Vertaling van "Advance financing its expenditure on buildings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance financing of its expenditure on buildings
préfinancement des dépenses immobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where an agreement to make an advance, loan or grant has been entered into by the Director for the purpose of financing construction of a building or other improvement on land, no such advance, loan or grant shall be paid to or on behalf of the veteran unless, in the opinion of the Director, the construction or improvement has been commenced
(3) Lorsqu’un accord en vue de consentir une avance, un prêt ou un octroi a été conclu par le Directeur aux fins de financer la construction d’un bâtiment ou autre amélioration sur un bien-fonds, aucune avance ni aucun prêt ou octroi de ce genre ne doit être payé à l’ancien combattant ou à son compte, sauf si, de l’avis du Directeur, la construction ou l’amélioration a été commencée

I therefore think savings should be made in common services, but that further efforts should also be made on the property policy, by rationalising the space already available to us and by adopting a medium- and long-term plan that allows advance planning of expenditure on buildings as well as making our decisions in this area more transparent and rational.
En conséquence, j’estime que les économies devraient être réalisées dans les services communs, mais qu’il faudrait également redoubler d’efforts concernant la politique immobilière, en rationalisant l’allocation des espaces existants et en adoptant un plan à moyen et à long terme qui permette une planification anticipée des dépenses immobilières et en rendant nos décisions dans ce domaine plus transparentes et rationnelles.

Consumers: Owners, tenants, building operators and public authorities should be able to make informed decisions on building renovation, efficient and renewable heating/cooling supply options and on saving energy through advanced metering, billing, real-time control of heating and cooling and automation, capacity-building to understand what they can do, how to structure their projects and secure access to financing.
Consommateurs: les propriétaires, les locataires, les gestionnaires de bâtiments et les autorités publiques devraient pouvoir prendre, en connaissance de cause, des décisions sur la rénovation des bâtiments, les solutions en matière de chauffage/refroidissement fondées sur des énergies renouvelables, les possibilités d'économiser de l'énergie en utilisant des outils avancés de mesure, facturation, contrôle en temps réel du chauffage et du refroidissement et systèmes automatisés. Ils doivent disposer de moyens accrus pour comprendre ce qu'ils peuvent faire, comment structurer leurs projets et accéder au financement.

In Ontario and in Prince Edward Island, in the case of the Penetanguishene School amongst others, the court has already ruled that the decision of the Ontario finance minister to not include in his budget an expenditure for the construction of a school was not acceptable. That school had been deemed necessary and met the condition of a sufficient number of parents — the expression that Senator Gauthier uses — despite the fact that the Ontario government had a popular mandate to improve public finances, therefore a ``democratic mandate'' to take specific action, it could not defer the budgetary expense of building the school.
La cour a déjà statué, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard, entre autre dans le cas de l'école Penetanguishene, que la décision du ministre des Finances de l'Ontario de ne pas porter à son budget une dépense pour la construction d'une école qui avait été estimée nécessaire et qui rencontrait la condition d'un nombre suffisant de parents — l'expression que le sénateur Gauthier utilise — malgré le fait que le gouvernement de l'Ontario avait un mandat populaire basé sur l'assainissement des finances publiques, donc un «mandat démocratique» de poser des gestes précis, qu'il ne pouvait pas reporter la dépense budgétaire de la construction de l'école.

13. Recalls that in point 35 of its Special Report No 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings, the Court of Auditors commented as follows on the financing arrangements for the building of the extension to the Court of Justice in Luxembourg: '(...) the Court of Justice was not involved in the tender and the detailed negotiation of the contract - whose clauses and options it did not agree in advance - and it is not signatory to the financing contracts even though it will have to bear the financial costs (e.g. interest rates, management charges).
13. rappelle que la Cour des comptes, au paragraphe 35 de son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions, commentait dans les termes suivants le financement de la construction de l'extension de la Cour de justice à Luxembourg: "(.) la Cour de justice n'a pas été associée à l'appel d'offres ni à la négociation détaillée du contrat - dont elle n'a pas approuvé les clauses et les options à l'avance - et elle n'est pas signataire des contrats de financement alors qu'elle devra supporter les coûts financiers (par exemple, les taux d'intérêt, la commission de gestion).

13. Recalls that in point 35 of its Special Report No 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings, the Court of Auditors commented as follows on the financing arrangements for the building of the extension to the ECJ in Luxembourg: '(...) the Court of Justice was not involved in the tender and the detailed negotiation of the contract - whose clauses and options it did not agree in advance - and it is not signatory to the financing contracts even though it will have to bear the financial costs (e.g. interest rates, management charges).
13. rappelle que la Cour des comptes, au paragraphe 35 de son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions, commentait dans les termes suivants les modalités de financement de la construction de l'extension de la Cour de justice à Luxembourg: "[.] la Cour de justice n'a pas été associée à l'appel d'offres ni à la négociation détaillée du contrat - dont elle n'a pas approuvé les clauses et les options à l'avance - et elle n'est pas signataire des contrats de financement alors qu'elle devra supporter les coûts financiers (par exemple, les taux d'intérêt, la commission de gestion).

8. Notes that in 2008 the Belgian State will reimburse to the European Parliament an advance payment of EUR 22 700 000 made when the decision on the construction of the current premises in Brussels was taken; notes, moreover, that this appropriation will be placed in assigned revenue and will be used only to finance expenditure on buildings;
8. fait observer qu'en 2008, l'État belge remboursera au Parlement européen une avance de 22 700 000 EUR versée quand la décision de construire les actuels bâtiments de Bruxelles fut prise; fait en outre observer que ce crédit sera inscrit aux recettes affectées et utilisé uniquement pour financer des dépenses immobilières;

If when Parliament is not in session, any accident happens to any public work or building which requires an immediate outlay for the repair thereof, or any other reason arises when any expenditure not foreseen or provided for by Parliament is urgently and immediately required for the public good, then upon the report of the Minister of Finance and Receiver General that there is no parliamentary provision, and of the Minister in charge of the service in question that the necessity is urgent, the Governor in Council may order a special warrant to be prepared, to be signed by the Governor General for the issue of the amount estimated to be required, which shall be placed by the Minister of Finance and Receiver General to a special account, against which cheques may be issued from time to time in the usual form, as they are required.
Lorsque, pendant une intersession, il survient à un ouvrage ou édifice public quelque dommage imprévu et qu'une dépense en vue de la réparation ou du renouvellement de cet ouvrage ou édifice s'impose d'urgence, ou si, pendant une intersession, il surgit un autre cas à l'égard duquel une dépense non prévue par le Parlement, ou à laquelle celui-ci n'avait pas pourvu, est requise d'urgence pour le bien public, le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre indiquant l'absence de tout crédit aux fins de la dépense et sur le rapport du ministre compétent déclarant que la dépense est instamment requise, peut ordonner la préparation d'un mandat spécial à signer par le gouverneur général, autorisant le paiement du montant qu'on estime requis pour ladite dépense. Ce montant est déposé par le ministre des Finances et receveur général dans un compte spécial, sur lequel des chèques peuvent être émis de temps à autre en la forme habituelle, quand le besoin s'en présente.

The investment expenditure covers the total cost for advanced technology and machinery and buildings and is directly linked to the restructuring programme; the aid is within the 50% ceiling of intensity allowed under the Greek scheme on aid to shipbuilding with the remaining 50% of the investment expenditure provided through private funds.
Le coût de l'investissement correspond à la totalité des dépenses liées à l'acquisition de technologies de pointe, de machines et de bâtiments et est directement lié au programme de restructuration; l'intensité de l'aide ne dépasse pas le plafond de 50 % autorisé dans le cadre du régime grec des aides à la construction navale et le reste de l'investissement est financé par des fonds privés.