Traduction de «Advance an amount sufficient to meet the deficit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance of an amount sufficient to meet the deficit
avance correspondant au montant du découvert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

is insufficient for the payment of amounts required to be charged to that Fund or account, the Minister of Finance may, when requested to do so by the Minister, authorize an advance to that Fund or account from the Consolidated Revenue Fund of an amount sufficient to meet the deficit or any portion of the deficit to be advanced by Canada under the terms of the agreement under which the Revenue Insurance Fund or account is established.
17 (1) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse d’assurance-revenu ou de la caisse établie par une province pour un régime universel ou d’assurance-revenu qu’elle administre n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer un paiement, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert ou de toute partie du découvert à avancer par le fédéral au titre de l’accord prévoyant l’ouverture de la caisse.

(3) Where the amount standing to the credit of the Crop Reinsurance Fund is insufficient for the payment of amounts required under the terms of a reinsurance agreement, the Minister of Finance may authorize an advance to the Crop Reinsurance Fund from the Consolidated Revenue Fund of an amount sufficient to meet the deficit.
(3) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer le paiement requis aux termes d’un accord de réassurance, le ministre des Finances peut consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert.

15 (1) Where the amount standing to the credit of the Proceeds Account is not sufficient for the payment of any amount required to be charged to the Proceeds Account pursuant to section 13, the Minister of Finance may, on a request therefor by the Minister, authorize the making of an advance to the Proceeds Account in an amount sufficient to meet the payment.
15 (1) Lorsque le solde créditeur du compte des biens saisis est insuffisant pour permettre le paiement des sommes à porter à son débit en application de l’article 13, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir au compte l’avance d’un montant suffisant pour couvrir le paiement.

4. Accountable advances made under these Regulations shall be limited to amounts sufficient to meet the estimated permissible expenses.
4. Le montant des avances comptables versées en vertu du présent règlement est fixé en fonction du montant approximatif des dépenses admises.

If the amount sitting in the nuclear liability reinsurance account is insufficient, an amount sufficient to meet the deficit comes from the consolidated revenue fund.
Si le montant que comprend le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire est insuffisant, on comble le déficit sur le compte du Trésor.

The Board shall contract for the Fund financial arrangements, including, where possible, public financial arrangements, regarding the immediate availability of additional financial means to be used in accordance with Article 71, where the amounts raised or available in accordance with Articles 66 and 67 are not sufficient to meet the Funds’ obligations.
En ce qui concerne la disponibilité immédiate d'autres moyens financiers à utiliser conformément à l'article 71, le CRU contracte pour le Fonds des dispositifs de financement, y compris, si possible, des dispositifs de financement publics, lorsque les sommes perçues ou disponibles en vertu des articles 66 et 67 ne suffisent pas pour remplir les obligations du Fonds.

The financial amounts available for transport infrastructure under the CEF will unfortunately not be sufficient to meet the enormous challenges currently faced in the transport sector.
Les crédits consacrés aux infrastructures de transport au titre du MIE ne suffiront malheureusement pas à relever les défis colossaux auxquels le secteur des transports est aujourd'hui confronté.

It should be pointed out that the budgetary authority aims at setting a financial reference amount which has to be regarded as sufficient to meet all the requirements that are likely to come up during the period of the programme (2008-2012).
Il est à noter que l'autorité budgétaire vise à fixer un montant de référence financière qui doit être considéré comme suffisant pour couvrir tous les besoins susceptibles de se manifester au cours de la période du programme (2008-2012).

The performance of the Fund must be evaluated in order to establish to what extent the amount available is sufficient to meet the objectives for which this Fund was created.
Il convient d'évaluer le fonctionnement du Fonds afin d'établir la mesure dans laquelle le montant disponible est suffisant pour atteindre les objectifs pour lesquels le Fonds a été créé.

The Commission believes that the amounts specified in the Financial Perspectives for 2000-2006 are sufficient to meet enlargement costs up to 2006.
La Commission considère que les montants prévus dans les perspectives financières pour la période 2000-2006 sont suffisants pour faire face à l’élargissement jusqu’à l’année 2006.