Traduction de «Advance payment a benefit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit
prestation de sécurité sociale | prestation sociale

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance
avance et acompte versés

advance payment of a benefit
avance sur une prestation

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

payment of commuted value of a benefit
paiement de la valeur de rachat d'une prestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1 Payment of benefits is subject to the payment of contributions as follows: a first contribution of $ is payable in advance for the period of one year beginning on the thirtieth day after the cessation date, and a contribution of $ is payable annually thereafter in advance, subject to a reduction of one tenth of the contribution for each year in excess of 60 years of age attained by the participant, the first reduction to be made with respect of the contribution payable on the day of , 19 and subsequent reductions to be made annually thereafter.
2.1 Le paiement de la prestation est assujetti au versement des contributions suivantes : une première contribution de $ payable d’avance pour une période d’un an commençant le 30 jour qui suit la date de cessation et, par la suite, une contribution annuelle de $ payable à l’avance, sous réserve d’une réduction d’un dixième de ce montant pour chaque année de l’âge du participant ultérieur à 60 ans, la première réduction étant effectuée à l’égard de la contribution payable le jour de 19 et les réductions subséquentes étant effectuées annuellement par la suite.

3 (1) An application for an advance payment made by an applicant who has discharged his undertakings, if any, given in relation to all advance payments made to him in prior years, and has not received an advance payment in the current crop year, shall be made in accordance with Form AR-A of the schedule.
3 (1) Une demande de paiement anticipé émanant d’un requérant qui a rempli ses engagements, s’il en est, à l’égard de tous les paiements anticipés reçus précédemment et qui n’a pas bénéficié d’un paiement anticipé pour la campagne agricole en cours, doit être faite selon la formule AR-A de l’annexe.

Provisional instalments and advance payment of benefits
Acomptes provisoires et avances sur prestations

– an acceleration in expenditure on major projects by amending the present maximum rate of 35% on advance payments, allowing advance payments of up to 100% for State aid beneficiaries of public benefits.
– une accélération des dépenses pour les grands projets en modifiant l’actuel plafond de 35 % des avances, permettant des paiements anticipés allant jusqu’à 100 % pour les bénéficiaires d’une aide d’État.

Fourth, the government should work with all parties to determine how the advance payment program could be improved and accessed by hog and beef producers, including amending the security requirements, unlinking CAIS payment offsets with advances given, and extending time restrictions on advances.
Quatrièmement, le gouvernement devrait collaborer avec toutes les parties pour déterminer comment le Programme de paiements anticipés et son accès aux éleveurs de porcs et de bovins pourraient être améliorés, ce qui inclut de modifier les exigences en matière de garantie, de dissocier les paiements du PCSRA des avances versées, et d'assouplir les délais concernant les avances.

We have committed additional resources to ensure better access to the advance payment plan. Rural Saskatchewan will certainly benefit from the $240 million for carbon capture and storage, the clean energy project.
Nous avons engagé des ressources supplémentaires pour assurer un meilleur accès au programme de paiements anticipés Les régions rurales de la Saskatchewan profiteront certainement de l'investissement prévu de 240 millions de dollars dans des projets de captage et de stockage du carbone, le projet d'énergie propre.

It is necessary to limit the possibility of an advance payment to claims resulting from shipping incidents because in this case only a strict (automatic) liability is engaged (up to 300 000 euros per passenger's claim) and no fault would have to be assigned to the carrier beforehand in order to benefit from the advance payment.
Il est nécessaire de limiter la possibilité du paiement d'une avance pour les créances résultant d'événements maritimes, car dans ce cas, seule une responsabilité sans faute (automatique) est en cause (jusqu'à 300 000 euros par créance par passager) et aucune faute ne devrait être imputée préalablement au transporteur pour bénéficier du paiement d'une avance.

Farmers have told us that they want these changes and we are acting. Under the legislative changes the government is proposing, the spring credit advance program would be consolidated into the advance payments program, making one single program under the AMPA called the advance payment program, or APP.
Aux termes des modifications législatives que le gouvernement propose, le Programme d'avance de crédit printanière serait regroupé dans le Programme de paiement anticipé et il n'y aurait plus que ce programme aux termes de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

The Council is advocating a reduction in advance payments to new programmes to just 3.5%. In contrast, this Parliament has previously considered that advance payments at the time of first commitment should be in excess of 10% of total funds.
Le Conseil défend l'idée de ramener à 3,5 % seulement les paiements d'avances aux nouveaux programmes, alors que le Parlement a auparavant envisagé de porter à plus de 10 % du montant total les paiements d'avances au cours de l'engagement d'une première tranche.