Traduction de «Advocate clothing according to customer's measurements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advocate clothing according to customer's measurements | endorse clothing according to customer's measurements | recommend clothing according to a customer's measurement | recommend clothing according to customer's measurements
recommander des vêtements selon les mensurations de clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned’.
«Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales compétentes».

"If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned".
"Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales compétentes".

According to Advocate General Niilo Jääskinen, harmful tax measures cannot be classified automatically as unlawful State aid
Selon l’avocat général, M. Niilo Jääskinen, les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicite

According to Advocate General Cruz Villalón an internet provider can be required to block access by its customers to a website which infringes copyright
Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, il peut être ordonné à un fournisseur d’accès de bloquer, pour ses clients, l’accès à un site Internet portant atteinte au droit d’auteur

The Advocate General is also of the view that it is incompatible with the weighing of the fundamental rights of the parties to prohibit an internet service provider generally and without ordering specific measures from allowing its customers to access a particular website that infringes copyright.
En outre, selon l’avocat général, il n’est pas conforme à la nécessaire mise en balance des droits fondamentaux des parties concernées d’interdire au fournisseur d’accès dans des termes très généraux et sans prescription de mesures concrètes d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet précis qui porterait atteinte au droit d’auteur.

A number of measures were considered, including lowering customs duties on imported textiles used by the Canadian clothing industry.
Un certain nombre de mesures étaient alors envisagées, dont la réduction des droits de douane sur les textiles importés qu'utilise l'industrie canadienne du vêtement.

43. Advocates the conclusion of partnership agreements between governments and both sides of industry in accordance with national custom and practice to promote the employment of older workers through measures to combat age discrimination, more flexible working time and measures to reintegrate older workers who are unemployed;
43. est favorable à la conclusion de partenariats entre les gouvernements et les partenaires sociaux, conformément aux coutumes et pratiques nationales, pour encourager l'emploi de travailleurs âgés par des mesures de lutte contre la discrimination en raison de l'âge, par la flexibilité des horaires de travail et par des mesures de réintégration pour les chômeurs âgés;

47. Advocates the conclusion of partnership agreements between governments and both sides of industry in accordance with national custom and practice to promote the employment of older workers through measures to combat age discrimination, more flexible working time and measures to reintegrate older workers who are unemployed;
47. est favorable à la conclusion de partenariats entre les gouvernements et les partenaires sociaux, conformément aux coutumes et pratiques nationales, pour encourager l'emploi de travailleurs âgés par des mesures de lutte contre la discrimination en raison de l'âge, par la flexibilité des horaires de travail et par des mesures de réintégration pour les chômeurs âgés;

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, does the government not think that, instead of adopting measures that apply across the board to all textiles, it would be wiser to simply lift customs duties on textiles that are not manufactured here and to take strict measures to protect our textile and clothing industry?
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement ne pense-t-il pas qu'il serait plus judicieux, plutôt que d'adopter des mesures mur à mur s'appliquant sur tous les textiles, de lever carrément les droits de douane sur les textiles qu'on ne fabrique pas ici et de prendre des mesures de sauvegarde strictes pour protéger notre industrie du textile et du vêtement?