Traduction de «Affirmative Action in the Public Service Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Affirmative Action in the Public Service of Canada
Action positive dans la Fonction publique fédérale

Commitment to Equity: Affirmative Action in the Manitoba Civil Service
Un devoir d'équité : l'action positive dans la fonction publique du Manitoba

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clear affirmative action could include ticking a box when visiting an Internet website or any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence, mere use of a service or inactivity should therefore not constitute consent.
Un acte non équivoque de la personne concernée pourrait consister à cocher une case lorsqu'elle consulte un site internet ou en toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement tacite, donné par la simple utilisation d'un service, ou passif.

Those categories of aid should in particular encompass investment aid such as investments in tangible assets or intangible assets or for the relocation of farm buildings, aid for business start-ups and business opportunities such as aid for young farmers and small farms, aid for producer groups, as well as aid for participation in quality schemes, aid to facilitate business development, such as aid for knowledge transfer and information actions, aid for advisory services, aid for promotion activities, aid for farm replacement services, risk and crisis management aid such as aid to compensate for losses caused by adverse climatic events which can be assimilated to a natural disaster, aid for the costs of the prevention and eradication of animal diseases and plant pests and aid for insurance premiums, as well as aid for the livestock sector pursuing common public objectives such as the preservation of the genetic quality and the protection of animal and public health.
Il convient que ces catégories d'aides incluent notamment les aides à l'investissement, comme les aides aux investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles ou concernant le transfert des bâtiments d'une exploitation agricole, les aides à la création d'entreprises et de débouchés commerciaux telles que les aides en faveur des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, les aides en faveur des groupements de producteurs, ainsi que les aides en faveur de la participation à des systèmes de qualité, les aides visant à faciliter le développement des entreprises, telles que les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information, les aides aux services de conseil, les aides en faveur des activités de promotion, les aides aux services de remplacement dans l'exploitation agricole, les aides pour la gestion des risques et des crises telles que les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à la prévention et à l'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les aides en faveur du paiement des primes d'assurance, ainsi que les aides en faveur du secteur de l'élevage poursuivant des objectifs publics communs tels que le maintien de la qualité génétique et la protection de la santé animale et publique.

I. whereas in a few countries, such as India, mandatory affirmative action has to some extent contributed to the inclusion of Dalits in the public sector, but whereas the lack of protective non-discrimination measures in the labour market and the private sector adds to exclusion and growing inequalities;
I. considérant que, dans un petit nombre de pays tels que l'Inde, la discrimination positive obligatoire a contribué, dans une certaine mesure, à l'insertion des Dalits dans le secteur public, mais que l'absence de mesures de protection destinées à lutter contre la discrimination sur le marché du travail et dans le secteur privé accroît l'exclusion et les inégalités;

The decisions and actions taken by the service are solely determined by the assessment of humanitarian needs and are not guided by or subject to political considerations other than the affirmation of the European Union’s solidarity with people in need.
Les décisions et mesures prises par la DG ECHO sont déterminées uniquement par l’évaluation des besoins humanitaires et ne sont pas guidées ou régies par d'autres considérations politiques que l'affirmation de la solidarité de l'Union européenne avec les populations dans le besoin.

The principle of equal treatment does not preclude taking affirmative action to prevent or compensate for gender inequalities in the area of goods and services.
Le principe de l'égalité de traitement n'exclut pas l'adoption d'actions positives en vue de prévenir ou de compenser des inégalités liées au sexe dans le domaine des biens et services.

– having regard to the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits, concerning at least 167 million people, including the provisions on the abolition of the practice of untouchability, the prohibition of discrimination on grounds of caste, equality of opportunity in matters of public employment and educational, employment and political affirmative action through reservations in State-run institutions and political representative bodies; having regard also to numerous legislative measures ordering the abolition of some of the worst practices of untouchability and caste discrimination, including bonded labour, manual scavenging and atrocities against Dalits,
— vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, dispositions qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, sur l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que sur la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans les institutions publiques et les organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,

3. Insists that as well as spending money properly, agencies should also strive to spend money as efficiently and effectively as possible; invites the Court of Auditors to consider the possibility of extending its specific annual reports on the agencies to include an examination of performance and achievement of objectives; in this context and in line with its resolutions on the 2003 discharge, insists that the following aspects be taken into account: that duplication of work among the agencies must be avoided as much as possible and that measures designed to improve transparency and communication with the public must be clarified, along with Community affirmative action measures at all levels of recruitment, training and the assignment of responsibilities;
3. souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

3. Insists that as well as spending money properly, agencies should also strive to spend money as efficiently and effectively as possible; invites the Court of Auditors to consider the possibility of extending its specific annual reports on the agencies to include an examination of performance and achievement of objectives; in this context and in line with its resolutions on the 2003 discharge, insists that the following aspects be taken into account: duplication of work among the agencies must be avoided as much as possible, and measures designed to improve transparency and communication with the public must be clarified, along with Community affirmative action measures at all levels of recruitment, training and the assignment of responsibilities;
3. souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur l'approbation de la gestion de l'exercice 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

First, ensuring government information is increasingly available, in line with the eEurope2005 call for Member States to exploit by end 2004 the potential of multi-platform access for basic public services in the mentioned action on 'interactive public services', and the proposed Directive on the re-use of public sector information. [36] Much of this information is very valuable to citizens and often cheaply available.
En premier lieu, elles peuvent garantir que les informations émanant des pouvoirs publics seront de plus en plus accessibles, conformément au plan d'action eEurope2005, qui invite les États membres à exploiter, pour la fin 2004, le potentiel d'accès multi-plateformes aux services publics de base (dans le cadre de l'action «services publics interactifs», mentionnée plus haut), ainsi qu'à la proposition de directive concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [36]. Une grande partie de ces informations présentent une grande valeur pour la population et sont souvent disponibles à faible coût.

This is also in line with the eEurope 2005 action on 'interactive public services' to provide access to government services to all citizens through various platforms. [28] However, while digital broadcasting offers greater possibilities than analogue in this area, these are not yet supported by digital equipment on the market.
Ce souci d'ouverture est également inscrit dans l'action «services publics interactifs» du plan d'action eEurope 2005, qui prévoit l'accès de tous les citoyens aux services publics par l'intermédiaire de diverses plates-formes [28]. Cependant, alors que la radiodiffusion numérique offre des possibilités plus importantes que l'analogique dans ce domaine, le matériel numérique disponible sur le marché ne permet pas encore de les exploiter.