Vertaling van "Affixation a mark on goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

affixation of a mark on goods
apposition d'une marque sur des produits

affixing of the Community trade mark to goods or to the packaging thereof
apposition de la marque communautaire sur les produits ou sur leur conditionnement

Request(s) for a Marking Re-determination of Goods Imported from a NAFTA Country
Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA

list of goods and/or services for which a mark is registered
liste des produits et des services pour lesquels une marque est enregistrée

refuse to affix the EEC verification mark
refus d'apposer la marque de vérification CEE

to affix a trade mark
apposer une marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.
Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

affixing of the EU trade mark to goods or to the packaging thereof in the Union solely for export purposes’.
l'apposition de la marque de l'Union européenne sur les produits ou sur leur conditionnement dans l'Union dans le seul but de l'exportation».

In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.
Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

affixing of the EU trade mark to goods or to the packaging thereof in the Union solely for export purposes.
l'apposition de la marque de l'Union européenne sur les produits ou sur leur conditionnement dans l'Union dans le seul but de l'exportation.

In order to enable proprietors of registered trade marks to combat counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing trade mark to goods, and certain preparatory acts carried out prior to such affixing.
Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que certains actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

affixing of the trade mark to goods or to the packaging thereof in the Member State concerned solely for export purposes.
l'apposition de la marque sur les produits ou sur leur conditionnement dans l'État membre concerné dans le seul but de l'exportation.

(20) In order to enable proprietors of European trade marks to fight counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts prior to the affixing.
(20) Afin que les titulaires de marques européennes puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition sur des produits d'une marque contrefaite et les actes préparatoires préalables à cette apposition.

(24) In order to enable proprietors of registered trade marks to fight counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing trade mark to goods and certain preparatory acts prior to the affixing.
(24) Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires préalables à cette apposition.

affixing of the Community trade mark to goods or to the packaging thereof in the Community solely for export purposes.
l'apposition de la marque communautaire sur les produits ou sur leur conditionnement dans la Communauté dans le seul but de l'exportation.