Traduction de «Against invoice bill costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

contracts made against invoice or bill of costs
marchés passés sur simple mémoire ou facture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Payments made from imprest accounts may, within the limits laid down in Article 137(3), consist simply in the payment of costs against invoices, without prior acceptance of a tender.
Les paiements effectués dans le cadre de régies d’avances peuvent, dans les limites visées à l’article 137, paragraphe 3, intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.

Even though business and industry have the assurance of a cost benefit analysis and the business impact test through the regulatory process guidelines of treasury board, certain individual lobbyists have mounted an unprecedented assault against the bill.
Même si les entreprises et l'industrie ont l'assurance d'une analyse coûts-avantages et de l'épreuve d'incidence commerciale en vertu des lignes directrices du Conseil du Trésor sur le processus de réglementation, certains lobbyistes agissant à titre individuel ont mené une attaque sans précédent contre ce projet de loi.

It's interesting that the justice minister and the government decided to make this bill cost-impacting; therefore to vote against it would be to vote against a financial bill on behalf of the government.
Chose intéressante, le gouvernement et la ministre de la Justice ont décidé d'en faire un projet de loi qui avait une incidence financière; ainsi, ceux qui votent contre voteront contre un projet de loi de nature financière proposé par le gouvernement.

However, with even such a simple change such as this and with costs not fiscally significant, the government did not do its own cost analysis but came out quite strongly against this bill.
Et pourtant, bien qu'il s'agisse d'un changement très simple, dont le coût serait négligeable, le gouvernement s'est opposé fortement au projet de loi sans avoir fait sa propre analyse de coût.

Last week or two weeks ago, Minister Fournier was in Ottawa speaking out against the bill, saying that it would cost Quebec a fortune and that Quebec would not enforce it.
On a vu, la semaine dernière ou il y a deux semaines, le ministre Fournier à Ottawa, dénoncer le projet de loi. Il a dit qu'il coûterait une fortune au Québec et qu'il n'appliquerait pas le projet de loi.

3. The thresholds below which the contracting authority may either use a negotiated procedure or, by way of derogation from the first subparagraph of Article 88(1), simply pay costs against invoices shall be determined in the implementing rules.
3. Les seuils en deçà desquels le pouvoir adjudicateur peut soit recourir à une procédure négociée, soit par dérogation à l'article 88, paragraphe 1, premier alinéa, procéder par simple remboursement de factures, sont déterminés dans les modalités d'exécution.

Billing electronically is estimated to halve the cost of invoicing in the Nordic Countries.
On estime qu’avec le passage à la facturation électronique, les coûts dans les Pays nordiques baisseront de moitié.

People arguing against my bill would have to argue that they support gun control even if it does not work and no matter how much it costs (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Les gens qui s'opposeront à mon projet de loi devront avouer qu'ils appuient le contrôle des armes à feu quoi qu'il en coûte et même s'il est inefficace (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)