Vertaling van "Age Discrimination in Employment Act 1967 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Age Discrimination in Employment Act of 1967
Age Discrimination in Employment Act of 1967

discrimination in employment practices based on age
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'âge

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council also reached agreement on the third part of the anti-discrimination package, the Commission's proposal for a framework directive on discrimination in employment on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation.
Le Conseil est également parvenu à un accord sur la troisième proposition: la proposition de directive-cadre de la Commission concernant la discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

At the time the Directive was adopted, the concept of age discrimination in employment and occupation was new in many Member States and required a change in the employers’ approach to age-related issues.
À l’époque où la directive a été adoptée, la notion de discrimination liée à l’âge dans l'emploi et la profession était inconnue dans la législation de nombreux États membres et son introduction a forcé les employeurs à modifier leur approche des questions liées au vieillissement.

[42] E.g Estonia reports that in the period 2007-2011 the Estonian courts only ruled on three cases concerning discrimination in employment; Finland reports that there is not much case-law concerning the Non-Discrimination Act and hardly any discrimination cases have been heard in the higher courts.
[42] Par exemple, l’Estonie indique qu’au cours de la période 2007-2011 les juridictions estoniennes ne se sont prononcées que sur trois affaires concernant la discrimination en matière d’emploi. La Finlande indique que la loi anti-discrimination a donné lieu à peu de litiges et que pour ainsi dire aucune affaire de discrimination n'a été entendue par les juridictions supérieures.

On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services
Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin (9) in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (10) which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (11).
Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE (9) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE (10) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE (11) du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

[56] Racial Equality directive 2000/43/EC - with transposition deadline 19 July 2003 - prohibiting discrimination against people on the grounds of their racial or ethnic origin and the Employment Equality Directive 2000/78/EC - with transposition deadline 2 December 2003 - prohibiting discrimination in employment and training on grounds of a person's religion or belief, disability, age or sexual orientation.
[56] Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, qui devait être transposée pour le 19 juillet 2003) et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (interdisant dans ce contexte la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, qui devait être transposée pour le 2 décembre 2003).