Traduction de «Agent Her Majesty in right the province » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agent of Her Majesty in right of the province
mandataire de Sa Majesté du chef de la province

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]
Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where employment by Her Majesty in right of a province providing a comprehensive pension plan or by an agent of Her Majesty in right of that province is included in pensionable employment by virtue of subsection (2), the provisions of the Act with respect to the making of contributions by employees and employers in respect of pensionable employment and the provisions of Part III of the Act with respect to employees in pensionable employment do not apply in relation to any employment by Her Majesty in right of that province or by an agent of Her Majesty in right of that province, whether such employment is within or without the province.
(3) Lorsqu’un emploi par Sa Majesté du chef d’une province, instituant un régime général de pensions ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, est compris dans un emploi ouvrant droit à pension en vertu du paragraphe (2), les dispositions de la Loi concernant le versement des cotisations par les employés et les employeurs à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension et les dispositions de la partie III de la Loi, à l’égard des employés qui occupent un emploi ouvrant droit à pension, ne s’appliquent pas dans le cas de tout emploi par Sa Majesté du chef de cette province, ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, que cet emploi se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la province.

(b) Employment as members of Commissions, Boards or Committees by appointment of Her Majesty in right of Alberta or of an agent of Her Majesty in right of the said Province and who are paid fees or other remuneration on a per diem basis and who are not regularly employed by Her Majesty in right of the Province of Alberta or by an agent of Her Majesty in right of the said Province.
b) Emploi à titre de membres de commissions, régies, bureaux, conseils, offices ou comités nommés par Sa Majesté du chef d’Alberta ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de ladite province, qui touchent des honoraires ou une autre rémunération à la journée mais ne sont pas employés régulièrement par Sa Majesté du chef de la province d’Alberta, ni par un mandataire de Sa Majesté du chef de ladite province.

24 (1) Employment by Her Majesty in right of a province set out in Schedule III and employment by an agent of Her Majesty in right of that province, except employment by an agent thereof who is specified in Schedule IV and any employment by Her Majesty in right of the province that is set out in that Schedule, is included in pensionable employment.
24 (1) L’emploi par Sa Majesté du chef d’une province précisée à l’annexe III, et l’emploi par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, sauf l’emploi par un mandataire de la province qui est précisé à l’annexe IV et tout emploi par Sa Majesté du chef de la province, qui est précisé à ladite annexe, sont compris dans l’emploi ouvrant droit à pension.

(c) Her Majesty in right of a province or an agent thereof, if Her Majesty in right of the province or the agent thereof accepts deposits transferable by order to a third party;
c) Sa Majesté du chef d’une province ou son mandataire, s’ils acceptent les dépôts transférables par ordre à un tiers;

(a) Her Majesty in right of Canada; (b) Her Majesty in right of any province; or (c) an agent or servant of Her Majesty, as referred to in paragraph (a) or (b), where the matter arises from the performance of a duty or the exercise of a power as an agent or servant thereof or from any neglect or default in the performance or exercise of such duty or power.
a) Sa Majesté du chef du Canada; b) Sa Majesté du chef d'une province; c) un mandataire ou un employé de Sa Majesté visé à l'alinéa a) ou b), si la question résulte de l'exercice de ses fonctions ou de ses pouvoirs en cette qualité ou d'une négligence ou d'une omission commise dans l'exercice de ces fonctions ou ces pouvoirs.

– Mr President, it seems that Nick Clegg, the UK Deputy Prime Minister, will soon announce the coalition government’s decision to comply with the ruling of the European Court of Human Rights and grant the vote to inmates of Her Majesty’s prisons.
– (EN) Monsieur le Président, il semble que Nick Clegg, le vice-Premier ministre britannique, soit en passe d’annoncer la décision du gouvernement de coalition de se conformer à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme et d’accorder le vote aux pensionnaires des prisons de Sa Majesté.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to start by thanking Mrs Rothe for her wholehearted commitment to renewable energy, and also Mr Turmes for warmly commending the Austrian province from which I come for the exemplary work for renewable energy that it is doing, and doing it, moreover, right across the economy, since what matters to us, quite simply, is that energy production be cheap, safe and clean.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d’abord remercier Mme Rothe pour son engagement total en faveur des énergies renouvelables ainsi que M. Turmes, pour son éloge chaleureux de la province autrichienne dont je suis originaire, concernant le travail exemplaire réalisé par cette dernière en faveur des énergies renouvelables. De plus, elle fait ce travail dans un contexte économique global, car nous attachons beaucoup d’importance à ce que la production d’énergie soit, tout simplement, propre, sûre et bon marché.