Vertaling van "Agreement format-leasing cable pairs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement format-leasing of cable pairs
contrat type - location de paires de lignes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.just as the House ensured, through its agreement with CPAC, that the latter would make its debates available to cable broadcasting companies in three audio formats (English, French and floor sound), it was also required to take the measures necessary to ensure that the television broadcasting process as a whole permits the effective implementation of the right of members of the public to have equal access to televised parliamentary debates in their preferred language.
[.] de la même façon que la Chambre s'est assurée, par le biais de son entente avec CPAC, que cette dernière mette les débats à la disposition des compagnies de câblodistribution sous trois formats audio (français, anglais et son original), elle devait également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le processus de télédiffusion dans son intégralité permette la mise en oeuvre effective du droit du public d'avoir un accès égal aux débats parlementaires télévisés dans la langue de son choix.

Other original documents can also be produced, for example, a credit card statement or bank statement, a utility bill such as a residential telephone or cable television bill or an electricity, gas or water bill, a local property tax assessment, a school, college or university report card or transcript, a residential lease, a residential mortgage statement or agreement, a Canada Child Tax Benefit statement, an income statement or income tax assessment notice, an insurance policy, a government cheque or government cheque stub with the elector’s name, a T4E statement of employment insurance benefits, a Canada Pension Plan statement of contributions or old age security statement, a statement of benefits from a provincial workplace health and safety board, a statement of direct deposit for a provincial occupational injury or disability support program, a vehicle ownership or vehicle insurance card, or an attestation of residence issued by the responsible authorities such as shelters, soup kitchens, student or senior residences, long-term care facilities, aboriginal reserves or work camps.
On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un état des revenus, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu, une police d'assurance, un chèque ou un talon de paie du gouvernement avec le nom de l'électeur, un état des prestations d'assurance-emploi versées — le T4E —, un état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada, un relevé de la Sécurité de la vieillesse, un état des prestations d'une commission provinciale de santé et sécurité au travail, un relevé de dépôt direct d'un régime provincial d'accident de travail ou d'un programme de soutien aux personnes handicapées, un document de propriété d'un véhicule, un document d'assurance d'un véhicule, une attestation de résidence délivrée par des autorités responsables comme un refuge, une soupe populaire, une résidence pour étudiants ou personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, une réserve autochtone ou un camp de travail.