Vertaling van "Agreement neutral from the standpoint competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement neutral from the standpoint of competition
accord neutre du point de vue de la concurrence

neutral from the point of view of competition
neutre d'un point de vue concurrentiel

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most co-operation agreements are not problematic for competition and benefit from exemptions under article 81 (3) of the Treaty relating to efficiency considerations.
La plupart des accords de coopération ne posent pas de problème de concurrence et bénéficient d'exemptions au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité concernant les considérations d'efficacité.

Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.
Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.

83. Re-emphasises the potential challenges arising from departures from network neutrality, such as anti-competitive behaviour, blockage of innovation, restriction of freedom of expression, lack of consumer awareness and infringement of privacy, as well as the fact that lack of net neutrality hurts businesses, consumers and society as a whole;
83. attire à nouveau l'attention sur les difficultés que pourrait susciter l'abandon des principes de la neutralité de l'internet, notamment les comportements anticoncurrentiels, le blocage de l'innovation, les restrictions à la liberté d'expression, le manque de sensibilisation des consommateurs et les atteintes à la vie privée, et souligne que l'absence de neutralité de l'internet nuit à la fois aux entreprises, aux consommateurs et à l'ensemble de la société;

While it may be that such exclusive agreements do not infringe upon competition law, the question to be answered is whether exempting access to RMI from type-approval legislation would not in the long run perpetuate this structure, thus foreclosing the market for any independent repairer.
Même s'il se peut que ces accords exclusifs n'enfreignent pas les règles de la concurrence, la question est de savoir si le fait d'exclure de la législation en matière de réception par type l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien ne risque pas, à long terme, de perpétuer ce système et ainsi de verrouiller le marché pour les réparateurs indépendants.

From the agreement, I would stress the clause on non-discrimination between EU air carriers, the clause on the taxation of aviation fuel pursuant to the directive on the taxation of energy products and electricity, and the fact that it brings the provisions of bilateral agreements in line with EU competition law and under regulatory control.
Concernant l’accord, je souhaiterais insister sur la clause de non-discrimination entre les transporteurs de l’Union, sur la clause sur la taxation du carburant d’aviation conformément à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ainsi que sur la mise en conformité des dispositions des accords bilatéraux avec le droit européen de la concurrence et le contrôle réglementaire.

It is therefore necessary, with respect to such grouping together of companies of different Member States, to provide for tax rules which are neutral from the point of view of competition, in order to allow enterprises to adapt to the requirements of the internal market, to increase their productivity and to improve their competitive strength at the international level.
Il importe, par conséquent, de prévoir pour ces regroupements des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences du marché intérieur, d’accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international.

To that end it is necessary, with respect to such operations, to provide for tax rules which are neutral from the point of view of competition, in order to allow enterprises to adapt to the requirements of the internal market, to increase their productivity and to improve their competitive strength at the international level.
Il importe, par conséquent, de prévoir pour ces opérations des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences du marché intérieur, d’accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international.

In cases where no legal framework is in place for relations between the Union and partner countries, and where the development of new multilateral cooperation is not possible from the Union’s standpoint, the option of bilateral agreements should be explored, on a case-by-case basis.
Dans les cas où aucun cadre juridique ne régit les relations entre l'Union et les pays partenaires et où le développement d'une nouvelle coopération multilatérale n'est pas possible, du point de vue de l'Union, la possibilité de conclure des accords bilatéraux devrait être étudiée, cas par cas.

These products therefore have to overcome many difficulties to remain on the market and be economically viable without direct support from public institutions. The difficulties are exacerbated by strong outside competition. For instance, there are hazelnuts from Turkey and almonds from the United States. In both cases the conditions of production bear no comparison to those in Europe. In addition, the outside products benefit from tariff concessions under international agreements.
On comprend dès lors les difficultés considérables auxquelles se heurtent ces produits pour rester sur le marché et représenter une activité économique viable sans l'appui direct des pouvoirs publics, des difficultés qui sont encore aggravées par la forte concurrence extérieure, des noisettes en provenance de Turquie et des amandes importées des États-Unis, des produits dont les conditions de production ne sont pas comparables à celles d'Europe et qui sont protégés par des concessions tarifaires au travers d'accords internationaux.