Traduction de «Agreement 1956 between Canada and France on Trainees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement of 1956 between Canada and France on Trainees
Accord de 1956 visant les stagiaires, conclu entre le Canada et la France

Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence
Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France
Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas, by Order in Council P.C. 1999-138 of February 4, 1999, the Governor in Council, pursuant to subsection 10(4) of An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, being chapter 104 of the Statutes of Canada, 1974-75-76, has directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the Tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of January 16, 1987, came into force on September 1, 1998 and applies in accordance with the provisions of Article 21 of that supplementary agreement;
Attendu que, aux termes du décret C.P. 1999-138 du 4 février 1999, le gouverneur en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 104 des Statuts du Canada de 1974-75-76, que soit prise une proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1 septembre 1998 et s’applique conformément aux dispositions de l’article 21 de cet accord complémentaire,

Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, relations between Canada and France are excellent, as evidenced by the fact that we are even looking to increase the number of exchanges of trainees, students and researchers between the two countries.
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, les relations entre le Canada et la France sont excellentes, et preuve en est que nous voulons même améliorer le nombre d'échanges réciproques entre les deux pays au niveau des stagiaires, des étudiants et des chercheurs.

With respect to relations between Canada and France during these negotiations on services, I would like to point out that Canada put forth a proposal early on and mentioned the proposal to France, but because it was a global proposal relating to culture as a whole and since Europe was mainly concerned with the audio-visual sector, there was a lack of agreement between Canada and France.
Ici, je veux préciser qu'en ce qui concerne les relations entre le Canada et la France durant cette négociation sur les services, le Canada avait avancé une proposition très tôt et mentionné cette proposition à la France, mais comme c'était une proposition globale relative à l'ensemble de la culture et que l'Europe était plutôt préoccupée par l'audiovisuel, il y a eu un manque d'entente entre le Canada et la France.

Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, the government spokesperson should realize that, as regards relations between Quebec and France, Lester B. Pearson - who was then Canada's Prime Minister and who had a much more enlightened vision of Canada then that of the current government - and Jean Lesage signed an agreement confirming the direct and privileged relationship of Quebec and France, within the Canadian federation.
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, le porte-parole du gouvernement devrait réaliser que dans le domaine des relations entre le Québec et la France, Lester B. Pearson - premier ministre du Canada à l'époque qui avait une vision du Canada autrement plus éclairée que celle que nous connaissons sous le présent gouvernement - et Jean Lesage ont signé une entente qui consacrait les relations directes et privilégiées entre le Québec et la France à l'intérieur de la fédération canadienne.

Supplementary agreement amending the Convention between Canada and France for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, signed in Paris on February 2, 2010, together with Order in Council P.C. 2010-970, dated August 4, 2010, approving same, pursuant to the Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, S.C. 1974-75-76, c. 104, s. 11(1).—Sessional Paper No. 3/40- 592.
Accord complémentaire modifiant la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 2 février 2010, ainsi que le décret C.P. 2010-970, en date du 4 août 2010, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1974-75-76, ch. 104, par. 11(1).—Document parlementaire n3/40-592.