Vertaling van "Agreement on Implementation Article VI " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mexico, our own partner in the North American Free Trade Agreement, has said, sir, on three public occasions, one of which was its own testimony before the International Court of Justice, that absent progress on implementing article VI of the Non-Proliferation Treaty, Mexico will withdraw from the Non-Proliferation Treaty after the year 2000.
J'emploie ce terme en pensant à notre voisin, le Mexique. Le Mexique, notre propre partenaire dans l'ALENA, a dit, monsieur, en trois occasions publiques, notamment pendant son témoignage devant la Cour internationale de justice, qu'en l'absence de progrès dans la mise en oeuvre de l'article 6 du Traité de non-prolifération, le Mexique se retirera du traité après l'an 2000.

This interpretation follows from the Text of Interpretative Note to Article 15 of the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (Customs Valuation Agreement) which is the basis for the definition of related parties in Article 143(1) IPCCC.
Cette interprétation découle de la note interprétative de l'article 15 de l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane) qui sert de base à la définition des parties liées donnée dans l'article 143, paragraphe 1, du règlement précité.

(2) The purpose of this section is to implement Article 1711 of the North American Free Trade Agreement, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the Agreement Establishing the World Trade Organization, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.
(2) L’objet du présent article est de mettre en oeuvre l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

(b) In the application of this paragraph in regard to a person who, on the date of entry into force of this Agreement, is already on assignment in the territory of the other Party and subject to the legislation of the former Party by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement, the reference to sixty months in sub-paragraph (a) shall be read to refer to the total period during which that person may remain subject only to the legislation of the former Party while in the territory of the other Party, inclusive of the period already completed before the entry into force of this Agreement by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement.
(b) Aux fins d’application du présent paragraphe, dans le cas d’une personne qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, est déjà détachée sur le territoire de l’autre Partie et est assujettie à la législation de la première Partie aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord, les soixante mois mentionnés à l’alinéa (a) font alors référence à la période totale durant laquelle ladite personne peut continuer d’être assujettie à la seule législation de la première Partie, tout en demeurant sur le territoire de l’autre Partie, y compris durant la période complétée avant l’entrée en vigueur du présent Accord aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord.

3. The Parties undertake to ensure that this Agreement is implemented in accordance with Article 9 of the Cotonou Agreement on essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and the fundamental element regarding good governance, following the procedure set out in Articles 8 and 96 thereof.
3. Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, selon la procédure établie aux articles 8 et 96 de celui-ci.

As regards Switzerland, this Framework Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1(H) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Decision 2004/860/EC (3) on the signing on behalf of the European Community and on the provisional application of certain provisions of that Agreement, and with Article 4(1) of Decision 2004/849/EC (4) on the signing on behalf of the European Union, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement,
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (3), et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (4),

For the purposes of applying Article 6(1) (special Agreement for mariners), Article 38(1) (in respect of mariners), Article 70(1), Article 80(2), Article 81, Article 82(2), Article 85(2) and Article 86(2) of the implementing Regulation:
Pour l’application de l’article 6, paragraphe 1 (convention spéciale pour les travailleurs de la mer), de l’article 38, paragraphe 1 (en ce qui concerne les travailleurs de la mer), de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 80, paragraphe 2, de l’article 81, de l’article 82, paragraphe 2, de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application:

(10) The full legal name of the agreement is: Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994.
(10) Le nom officiel de l’accord est le suivant : Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

The Council signifies hereby its agreement for the Association Council to adopt, by means of the written procedure, a Decision repealing and replacing Decision No 2/96 of the Association Council adopting the rules necessary for the implementation of Article 62(1)(i), (1)(ii) and (2) of the Europe Agreement and the rules implementing Article 8 (1)(i), (1)(ii) and (2) of Protocol No 2 on ECSC products to that Europe Agreement.
Le Conseil y marque son accord pour que le Conseil d'association adopte, par la voie de la procédure écrite, une décision abrogeant et remplaçant la décision n° 2/96 du Conseil d'association adoptant les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen, et les règles d'application de l'article 8, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA, dudit accord européen.

(6) Wheras Community fishermen fish tuna stocks in the Area of the Agreement and whereas it is in the Community's interest to play an effective role in the implementation of the Agreement; whereas under Article XIV of the Agreement, the Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC) is to have an integral role in coordinating the implementation of the Agreement and whereas many implementing measures will be adopted within the framework of IATTC; whereas it is therefore necessary for the Community to accede to the Agreement simultaneously with its accession to the IATTC;
(6) considérant que des pêcheurs de la Communauté pratiquent la pêche sur les stocks de thons de la zone visée par l'accord et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de l'accord; que, conformément à l'article XIV de l'accord, la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) doit jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de l'accord et que de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le cadre de la CITT; qu'il est, dès lors, nécessaire que la Communauté adhère à l'accord en même temps qu'à la CITT;