Traduction de «Agreement on the Exchange Captured Persons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Exchange of Captured Persons
Accord sur l'échange de prisonniers

Protocol to the European Agreement on the Exchange of Blood-Grouping Reagents
Protocole à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins

Additional Protocol to the European Agreement on the Exchange of Blood-grouping Reagents
Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins

Agreement on the Exchange of War Cripples between Member Countries of the Council of Europe with a view to Medical Treatment
Accord sur l'échange de mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical

Agreement on the Exchange and Protection of Classified Military Information
Accord sur l'échange et la protection des documents militaires classifiés

Exchange of notes constituting an agreement concerning the exchange of cut flowers on a commercial basis
Échange de notes constituant un accord concernant les échanges sur base commerciale de fleurs coupées

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such strategic agreement excludes the exchange of personal data, so the issue of data protection is not relevant in this case.
Étant donné que ce type d'accord stratégique exclut l'échange de données à caractère personnel, la question de la protection des données n'est pas pertinente en l'espèce.

However, the exchange of personal information without knowledge or consent may not take place at all, regardless of any agreements, if the primary purpose or result of the business transaction is to buy, sell, acquire, dispose of or lease personal information (new section 7.2(4)).
Toutefois, l’échange de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé ou à son insu ne peut avoir lieu, quels que soient les accords conclus, si l’objectif premier ou le résultat principal de la transaction est l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de renseignements personnels, ou leur location (nouveau par. 7.2(4) de la LPRPDE).

– having regard to the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement allowing exchange of data for the prevention and investigation of criminal activities, to the Convention on Cybercrime (CETS No 185), to the EU-US Safe Harbour Agreement, in particular Article 3 thereof, and the list of participants in the agreement, to the ongoing negotiations on the EU-US agreement for the protection of personal data exchanged for law enforcement purposes, and to the current revision of the Safe Harbour scheme,
– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE–États-Unis sur la sphère de sécurité, notamment son article 3, et la liste des adhérents à l'accord, les négociations en cours sur l'accord UE–États-Unis sur la protection des données à caractère personnel échangées à des fins répressives et la révision en cours des principes de la sphère de sécurité,

13. Urges the Commission and Council to arrive at a common position ahead of the planned negotiations on PNR, SWIFT and other agreements concerning the exchange of personal data with a view to limiting the amount of data that may be requested and to filtering at source sensitive data, as required by Article 8 of Directive 95/46/EC, and reiterates its previous demand that the new agreements should grant European citizens the same level of data protection as is enjoyed by US citizens;
13. exhorte la Commission et le Conseil à dégager une position commune en vue des négociations futures sur l'accord PNR, le mémorandum SWIFT et d'autres accords concernant l'échange de données à caractère personnel en vue de limiter la quantité de données susceptibles d'être exigées et de filtrer les données sensibles à la source, conformément à l'article 8 de la directive 95/46/CE, et renouvelle sa demande afin que les nouveaux accords octroient aux citoyens européens le même niveau de protection des données qu'aux ressortissants des États-Unis;

The Council authorised the Director of Europol to conclude the draft Supplemental Agreement between the United States of America and Europol on the exchange of personal data and related information and to exchange the Letters related to the Supplemental Agreement.
Le Conseil a autorisé le directeur d'Europol à conclure le projet d'accord complémentaire entre les États-Unis d'Amérique et Europol relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations y afférentes et à procéder à l'échange de lettres concernant cet accord complémentaire.

The agreement does not cover possible exchanges of personal data because we realise that this is a sensitive area in which the Europeans and Americans apply different standards. So this area will have to be approached separately as a specific task, which we will indeed do as soon as possible.
Cet accord ne comprend pas la possibilité d'échange de données personnelles, parce que nous reconnaissons que c'est un domaine sensible dans lequel il y a des standards qui divergent entre Européens et Américains, et ce domaine devra être abordé à part dans un travail spécifique qui, d'ailleurs, va être engagé dans le plus court délai de temps possible.

In 1999, the OECD Ministerial Council meeting, in which I took part, welcomed the progress made in drawing up an OECD agreement on the exchange of environmental information on large projects involving officially backed export credits.
En 1999, le conseil ministériel de l'OCDE, auquel j'ai participé, a salué les progrès enregistrés dans l'élaboration d'un pacte de l'OCDE relatif à l'échange d'informations environnementales sur les grands projets concernant les crédits à l'exportation bénéficiant du soutien officiel.

Notwithstanding subsection (2), no responsible minister may enter into an agreement under that subsection with an organization or person in a province unless the minister advises the provincial minister of that province of the responsible minister’s intention to enter into the agreement with the organization or person, as the case may be, and the provincial minister informs the responsible minister that the government of the province does not object to the responsible minister entering into such an agreement with that organization or person”.
Par dérogation au paragraphe (2), le ministre compétent ne peut conclure d’accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n’avise le ministre provincial de cette province de l’intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n’informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s’oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».

Notwithstanding subsection (1), no responsible minister may enter into an agreement under that subsection with an organization or person in a province unless the minister advises the provincial minister of that province of the responsible minister’s intention to enter into the agreement with the organization or person, as the case may be, and the provincial minister informs the responsible minister that the government of the province does not object to the responsible minister entering into such an agreement with that organization or person. “
Par dérogation au paragraphe (1), le ministre compétent ne peut conclure d’accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n’avise le ministre provincial de cette province de l’intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n’informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s’oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».

[English] There are the Canada-Quebec interim agreement on labour force development measures, the Canada assistance plan, the agreement on enhancing employment opportunities for social assistance recipients, the Canada-Quebec agreement on the assignment of unemployment insurance benefits, the Canada-Quebec agreement on the exchange of information, the Canada student loan program with
[Traduction] Mentionnons l'entente provisoire Canada-Québec sur la mise en valeur de la main-d'oeuvre, le Régime d'assistance publique du Canada, l'accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux, l'entente Canada-Québec sur l'affectation des prestations d'assurance-chômage, l'entente Canada-Québec sur l'échange de renseignements, le Programme canadien de prêts aux étudiants qui assure le financement global au Québec, l'entente sur le financement de l'enseignement supérieur qui prévoit également le financement global pour le Québec.