7. Notwithstanding paragraphs 4, 5 and 6, redemption rights of a person, other than a consumer, who accepts electronic money shall be subject to the contractual agreement between the electronic money issuer and that person.
7. Nonobstant les paragraphes 4, 5 et 6, les droits au remboursement des personnes, autres que les consommateurs, qui acceptent de la monnaie électronique sont soumis à l’accord contractuel entre les émetteurs de monnaie électronique et ces personnes.