Traduction de «Agricultural component the levy duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agricultural component of the levy or duty
élément agricole de l'imposition

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties
des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

duty levied for the preparation of the legal act
droit d'acte

Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act
Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su

Order transferring from the Minister of Industry to the Minister of Agriculture and Agri-Food the powers, duties and functions under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to Food
Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les attributions conférées par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments

Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of National Health and Welfare, the Powers, Duties and Functions under Certain Acts
Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2010/24 was preceded by Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes, and other measures (OJ 2008 L 150, p. 28) and Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of the agricultural levies and customs duties (OJ 1976 L 73, p. 18).
La directive 2010/24/UE a été précédée de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, JO 2008, L 150, p. 28, et de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO 1976, L 73, p. 18).

1. Common Customs Tariff duties on products listed in Annex II as non-sensitive products shall be suspended entirely, except for agricultural components.
1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés à l’annexe II comme produits non sensibles, à l’exception des composants agricoles.

sets out the products eligible for these reductions, the quantities of goods, the value of any quotas to which these reductions apply, the method of calculating such quantities or values or the factors determining the reduction in the agricultural component, in the additional duties on sugar and flour, or in the ad valorem duty, the agricultural component, the additional duties on sugar and flour, or the ad valorem duty may be subject to the reduction or consecutive reductions leading to a phasing out that are provided for in the case of import duties for processed agricultural products.
énonce les produits qui bénéficient de ces réductions, ou les quantités de marchandises ou la valeur des contingents auxquels ces réductions s'appliquent ou le mode de détermination de ces quantités ou valeurs, ou les éléments déterminant la réduction de l'élément agricole, dans les droits additionnels sur le sucre et la farine ou dans le droit ad valorem l'élément agricole, les droits additionnels sur le sucre et la farine, ou le droit ad valorem pouvant être soumis à la réduction ou à des réductions consécutives donnant lieu à une élimination progressive qui sont prévues dans le cas des droits à l'importation pour des produits agricoles transformés.

(13) Under certain international agreements, the reduction or the phasing out of import duties for processed agricultural products is granted in respect of the agricultural component, the additional duties on sugar and flour and the ad valorem duty, within the framework of the commercial policy of the Union.
(13) Au titre de certains accords internationaux , la réduction ou l'élimination progressive des droits à l'importation pour des produits agricoles transformés est accordée sur les éléments agricoles, les droits additionnels sur le sucre et la farine et le droit ad valorem dans le cadre de la politique commerciale de l'Union.

the duties that apply to the agricultural products referred to in point (a) and which are used for calculating the reduced agricultural component and additional duties on sugar and flour in the case of certain preferential trade arrangements.
des droits qui s'appliquent aux produits agricoles visés au point a) et qui sont utilisés pour calculer l'élément agricole réduit et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine dans le cas de certains régimes d'échanges préférentiels.

Reduction and phasing out of agricultural components, ad valorem duties and additional duties
Réduction et élimination progressive des éléments agricoles, des droits ad valorem et des droits additionnels

the negligible amounts for which the reduced agricultural components and additional duties on sugar and flour shall be fixed at zero.
les montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine sont fixés à zéro.

The information may also be used for the assessment of other levies, duties, and taxes covered by Article 2 of Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures
Ces informations peuvent également être utilisées pour établir d’autres prélèvements, droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures

1. Common Customs Tariff duties on products listed in Annex II as non-sensitive products shall be entirely suspended, except for agricultural components.
1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés à l'annexe II comme produits non sensibles, à l'exception des composants agricoles.

The information may also be used for the assessment of other levies, duties, and taxes covered by Article 2 of Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures
Ces informations peuvent également être utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures