Vertaling van "Aids in the form loan guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aids in the form of loan guarantees
aides accordées sous la forme de garanties de prêts

the standard model form of guarantee | the standard specimen of guarantee
modèle de l'acte de cautionnement

The Live Stock Loans Guarantee Act [ An Act to Assist Farmers in securing Loans for the purpose of financing the Purchase of Breeding Stock ]
The Live Stock Loans Guarantee Act [ An Act to Assist Farmers in securing Loans for the purpose of financing the Purchase of Breeding Stock ]

Livestock Loans Guarantee Act [ An Act to Assist Farmers in Securing Loans for the Purpose of Financing the Purchase of Livestock ]
Livestock Loans Guarantee Act [ An Act to Assist Farmers in Securing Loans for the Purpose of Financing the Purchase of Livestock ]

On the Care and Nurture of Loan Guarantee Programs
Maintien et soutien des programmes de garantie d'emprunt

full cover for its loans in the form of legally enforceable guarantees
...prêts...couverts dans leur intégralité par des garanties juridiquement exécutoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The lending operations covered by the Fund relate to three different instruments which benefit from a guarantee from the European Union budget: guarantees to the European Investment Bank (EIB) for the loans or loan guarantees to operations in third countries, Euratom lending to third countries and EU Macro-Financial Assistance (MFA) loans to third countries.
Les opérations de prêt couvertes par le Fonds sont liées à trois instruments différents bénéficiant d'une garantie du budget de l'Union européenne: garanties données à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts ou garanties de prêts pour des opérations dans des pays tiers, prêts de l'Euratom aux pays tiers et prêts d'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE aux pays tiers.

The Facility projects are set up under two co-ordinated 'Windows': the Loan, Guarantee and Leasing Window and the Equity Window, and take the form of loan or equity finance for the local financial intermediary, combined with tailored packages of non-reimbursable financial incentives.
Les projets relevant de cette facilité sont répartis entre deux guichets coordonnés, le guichet "Prêts, garanties et crédits-bails" et le guichet "Prises de participation". Ils revêtent la forme de prêts ou de financements de fonds propres destinés aux intermédiaires financiers locaux et accompagnés de systèmes d'incitations financières adaptées à chaque cas.

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.
une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.

EIB funding or guarantees to the EIF enabling it to undertake loans, guarantees, counter-guarantees, any other form of credit enhancement instrument, capital market instruments and equity or quasi-equity participations, including in favour of national promotional banks or institutions, investment platforms or funds.
financements ou garanties de la BEI au FEI lui permettant de mettre en œuvre des prêts, des garanties, des contre-garanties, toute autre forme d’instrument de rehaussement du crédit, des instruments du marché des capitaux et des participations sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres, y compris en faveur des banques ou institutions nationales de développement, des plateformes ou des fonds d’investissement.

A facility for debt ('Debt facility') and a facility for equity ('Equity facility') will help overcome such problems by improving the financing and risk profiles of the RI activities concerned. This, in turn, will ease access by firms and other beneficiaries to loans, guarantees and other forms of risk finance; promote early-stage investment and the development of existing and new venture capital funds; improve knowledge transfer and the market in intellectual property; attract funds to the venture capital market; and, overall, help catalyse the passage from the conception, development and demonstration of new products and services to their commercialisation.
La création d'un mécanisme d'emprunt et d'un mécanisme de fonds propres contribuera à surmonter ces difficultés en améliorant le profil de financement et le profil de risque des activités de recherche et d'innovation concernées, ce qui, par voie de conséquence, permettra aux entreprises et aux autres bénéficiaires d'accéder plus facilement à l'emprunt, aux garanties et aux autres formes de financement à risque; encouragera l'investissement en phase de démarrage et le développement des fonds de capital-risque existants et nouveaux; améliorera le transfert de connaissances et le fonctionnement du marché de la propriété intellectuelle; renforcera l'attractivité du marché du capital-risque; et, dans l'ensemble, aidera à passer du stade de la conception, du développement et de la démonstration de nouveaux produits et services à celui de la commercialisation.

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB's own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l’UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d’investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l’appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l’UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n’est pas venu à expiration et qui n’a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI»).

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations) and on condition that they do not directly or indirectly use any financial vehicle which would allow, or contribute to, any form of tax evasion.
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI») et à la condition qu'ils ne recourent directement ou indirectement à aucun véhicule financier qui permettrait ou contribuerait à quelque forme d'évasion fiscale que ce soit.

‘Where such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:’.
«Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c’est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que dans des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents, pour l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l’État membre ou l’autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:».

The Dutch scheme provides for the possibility for the Guarantee Fund to grant State aid under the form of guarantees for a maximum of 80% of the guaranteed loan. The maximum amount of the guarantee is €2 500 000.
Le régime néerlandais prévoit la possibilité pour le fonds de garantie d’octroyer une aide d’État sous la forme de garanties correspondant à un maximum de 80 % de l’emprunt garanti, le plafond s’élevant à 2 500 000 euros.

This is also the case here as we are debating a loan guarantee in respect of loans granted by the EIB to Russia for environmental investments. The maximum amount of credit is envisaged as 100 million euros.
C’est de cela qu’il s’agit ici aussi avec cette garantie de la Communauté pour les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Russie pour la réalisation de projets environnementaux. Le plafond des prêts est de cent millions d’euros.