Traduction de «Alienation Agricultural Lands Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Alienation of Agricultural Lands Act
Loi sur l'aliénation de terres agricoles

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

Agricultural Land Protection and Development Act [ Agricultural Rehabilitation and Development Act | Drainage of Farm Lands Act ]
Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole [ Loi sur la remise en valeur et l'aménagement des régions agricoles | Loi sur le drainage des terres agricoles ]

An Act to amend the Act respecting public agricultural lands and other legislation
Loi modifiant la Loi sur les terres publiques agricoles et d'autres dispositions législatives

act to preserve agricultural land
loi sur la protection du territoire agricole

Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In cases in which the land is transferred during the calendar year concerned or the years concerned, paragraph 1 shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.
2. Dans les cas dans lesquels les terres sont cédées durant l'année civile concernée ou les années concernées, le paragraphe 1 s'applique également lorsque le non-respect en question résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à la personne à laquelle les terres agricoles ont été cédées ou à la personne les ayant cédées.

In order to ensure a correct application of the obligations of the Member States on the one hand and individual farmers on the other hand, as regards the maintenance of permanent pasture, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 to establish the conditions and methods for the determination of the ratio of permanent pasture and agricultural land that has to be maintained.
Afin d'assurer une bonne exécution des obligations tant des États membres que des agriculteurs en ce qui concerne le maintien des pâturages permanents, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 115, des actes délégués fixant les conditions et les méthodes à utiliser aux fins de déterminer le ratio qu'il convient de maintenir entre les pâturages permanents et les terres agricoles.

The petitioners call upon the House to rescind all plans for an airport and non-agricultural uses on these federal lands in Durham region and to act instead to preserve the watersheds and the agricultural land of this irreplaceable natural resource for the long-term benefits of all Canadians.
Ils demandent à la Chambre des communes d'annuler tout projet d'aéroport et d'utilisation non agricole pour les terres fédérales de la région de Durham et de prendre plutôt des mesures en vue de préserver les bassins hydrographiques et les terres agricoles de cette ressource naturelle irremplaçable, pour le bénéfice à long terme des Canadiens.

68. Notwithstanding anything in this Act, a settler who is indebted to the Board in respect of an amount loaned to him by the Board under the former Act for and expended in the purchase of agricultural land or has agreed to purchase any land from the Board, who has not assigned or transferred his interest in his land, whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, who has not repaid his indebtedness to the Board, and who claims that there has been a depreciation in the value of such land not the result of neglect or mismanagement on<b class=yellow1> his part, may make application for the revaluation of the said land subject to the following conditions: —
68. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, un colon qui est endetté envers la Commission à l’égard d’une somme à lui prêtée par la Commission en vertu de la loi antérieure pour acheter une terre agricole et qu’il a dépensée pour cet achat ou qui a convenu d’acheter une terre de la Commission, qui n’a ni cédé ni transporté son intérêt dans sa terre, dont la convention avec la Commission n’a pas pris fin ou n’a pas été rescindée, qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, et qui prétend que la valeur de cette terre a subi une dépréciation autrement que par le fait de sa propre négligence ou de sa mauvaise administration, peut adresser une demande de réévaluation de ladite terre, aux conditions suivantes :

3. In order to ensure that afforestation of agricultural land is in line with the aims of environmental policy, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the definition of the minimum environmental requirements referred to in paragraph 2 of this Article.
3. Afin que le boisement des terres agricoles soit conforme aux objectifs de la politique environnementale, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne la définition des exigences environnementales minimales visées au paragraphe 2 du présent article.

All the provincial Crown lands to be transferred to the TFN under the TFA are currently within the Agricultural Land Reserve (ALR) governed by the BC Agricultural Land Commission Act.
Les terres de la Couronne provinciale qui seront transférées à la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l’Accord définitif se trouvent actuellement dans la Réserve de terres agricoles (RTA) régie par l’Agricultural Land Commission Act de la Colombie-Britannique.

The first subparagraph shall also apply where, the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.
Le premier alinéa s’applique également lorsque le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l’auteur de la cession des terres agricoles.

Since then, our agricultural land has come under the Cities and Towns Act and since 1977, in the city, there is a Land Protection Act that also applies.
Depuis lors, nous sommes régis, en territoire agricole, par la Loi sur les cités et villes et depuis 1977, en ville, par la Loi sur la protection du territoire agricole.