Traduction de «Allegation fact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged fact [ allegation ]
fait allégué

alleged fact
fait allégué

allegation of fact [ factual allegation ]
allégation de fait

allegation of fact
allégation de fait | fait allégué

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

allegation of fact
allégation de fait

Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens
Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.
Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

Moreover, in order to obtain the court’s direct involvement in taking evidence, the applicant must provide sufficiently precise, objective and consistent indicia to corroborate the truth or probability of the alleged facts, which the evidence taken will help to prove.
De plus, pour emporter l’intervention directe du juge dans la recherche des éléments de preuve, il faut fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits allégués, que les éléments de preuve recherchés serviront à prouver.

35. Any motion alleging facts that do not appear in the record shall be supported by the affidavit of a person who has personal knowledge of those facts.
35. Toute requête qui comporte des allégations portant sur des faits qui n’apparaissent pas au dossier est appuyée d’une déclaration sous serment d’une personne qui a une connaissance personnelle de ces faits.

(2) An employee may seek recourse as described in subsection (1) whether or not proceedings based upon the same alleged facts are or may be brought under section 21.
(2) Il peut intenter un tel recours indépendamment du fait qu'une poursuite fondée sur les mêmes faits que ceux allégués dans le cadre de son recours a été intentée en vertu de l'article 21 ou qu'elle puisse l'être.

Since the Council has not, during the proceedings, provided any other evidence from which it would have been possible to verify whether the alleged facts were materially accurate, the General Court annuls the contested acts due to a manifest error committed by the Council in the assessment of the facts.
Le Conseil n’ayant, au cours de la procédure, fourni aucun autre élément à partir duquel il aurait été possible de vérifier l’exactitude matérielle des faits allégués, le Tribunal décide d’annuler les actes attaqués en raison de l’erreur manifeste commise par le Conseil dans l’appréciation des faits.

In light of such serious revelations about the Groupaction connection, I ask the Prime Minister if he intends to return the $2.2 million to its rightful owner (1425) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, now that there have been allegations that the Parti Québécois received improper funding, perhaps the Bloc will agree with us: it is not appropriate to consider these allegations facts; the truth is what we need.
Devant d'aussi graves révélations sur la filière Groupaction, je demande au premier ministre s'il entend retourner les 2,2 millions de dollars là où ils doivent être (1425) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, maintenant qu'on a fait des allégations voulant que le Parti québécois ait reçu des fonds inappropriés, peut-être que le Bloc sera d'accord avec nous: il n'est pas approprié de considérer des allégations comme des faits; il faut avoir la vérité.

Hon. Ralph Goodale (Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, some of the alleged facts referred to in the preamble of the question are in fact incorrect.
L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, certaines des allégations contenues dans le préambule à la question sont erronées.

As was pointed out at paragraph 39 of this judgment, the appraisal of the facts does not, save where the facts or evidence submitted to the Court of First Instance have been distorted, which this ground of appeal does not allege, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal.
Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, l’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des faits ou des éléments de preuve soumis au Tribunal, laquelle n’est pas alléguée dans le cadre du présent moyen, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.