Vertaling van "Allegation non-compliance with the Act the Code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Response to Non-Compliance with the Canada Labour Code, Part IV, OPD 700-5
Réaction à la non-conformité du Code canadien du travail (Partie IV), DPO 700-5

allegation of non-compliance with the Act or the Code
allégation de non-conformité à la Loi ou au Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.
(c) des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de tout dommage causé au plaignant, et les raisons conduisant à suspecter le caractère intentionnel du non-respect.

(c) details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.
(c) des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de dommages qui auraient été causés au plaignant, et toute raison conduisant à supposer le caractère intentionnel du non-respect.

details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.
des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de tout dommage causé au plaignant, et les raisons conduisant à suspecter le caractère intentionnel du non-respect.

5. Where reasoned opinions alleging non-compliance of a draft legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments or a quarter in the case of a draft legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.
5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte poursuivre la procédure.

4. Where ESO standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards in question, where the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or where the labelling provisions are not suitable for attaining the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate ESOs to develop compatibility labelling specifications, or may adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour coding scheme, of compatibility for fuels introduced in the Union market which reach the level of 1 % of the total volume of sales, in the assessment of the Commission, in more than one Member State.
4. Lorsque les normes des OEN établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes en question, si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des paragraphes 1 et 2, charger les OEN de définir des spécifications d'étiquetage concernant la compatibilité pour les carburants introduits sur le marché de l'Union qui, selon l'estimation de la Commission, représentent au moins 1 % du volume total des ventes de carburants dans plus d'un État membre, ou adopter des actes d'exécution déterminant l'expression graphique, y compris un système de code de couleurs, concernant la compatibilité de ces carburants.

agree to act in compliance with the code of conduct set out in Annex III and, where relevant, to provide the text of any professional code of conduct by which they are bound (4);
acceptent d'agir dans le respect du code de conduite établi à l'annexe III et, le cas échéant, de produire le texte de tout code de conduite professionnel par lequel elles sont liées (4),

Where alerts are made about information contained in the register, they will be treated as allegations of non-compliance with point (d) of the code of conduct set out in Annex III (1).
Les alertes concernant les informations contenues dans le registre seront traitées comme des allégations de non-respect du point d) du code de conduite établi à l'annexe III (1).

agree to act in compliance with the code of conduct and, where relevant, to provide the text of any professional code of conduct by which they are bound,
acceptent d’agir dans le respect du code de conduite et, le cas échéant, de fournir le texte de tout code de conduite professionnel par lequel elles sont liées,