Traduction de «Alleged harasser's conduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged harasser's conduct
conduite du présumé harceleur

conduct of harasser [ harasser's conduct ]
conduite du harceleur

sexual harassment | unwanted conduct of a sexual nature | unwanted sexual attention
attention à caractère sexuel indésirables | comportement intempestif à connotation sexuelle | harcèlement sexuel

conduct interviews in cases of alleged breach of animal related legislation | interview suspects and witnesses in relation to animal welfare investigations | interview parties in relation to animal welfare investigation | interview parties in relation to animal welfare investigations
interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding information about an employee against whom a complaint has been raised—for example, a sexual or racial harassment complaint—it is our interpretation of the bill that we could collect information concerning an employee who is alleged to have committed a sexual harassment, but we would not be able to provide confidentiality to the complainant. This is because the alleged harasser could well have access to this information under the bill's access provision.
Pour ce qui est des renseignements sur un employé qui fait l'objet d'une plainte—par exemple une plainte pour harassement sexuel ou racial—si notre interprétation du projet de loi est juste, nous recueillerions des renseignements sur un employé présumé auteur de harcèlement, sans pouvoir assurer le plaignant de la confidentialité de ces renseignements, puisque le présumé harceleur pourrait bien y avoir accès en vertu des dispositions sur l'accès aux renseignements du projet de loi.

In terms of this committee's recent study, when implemented, Bill C-42 will undoubtedly have a positive and significant impact on the ongoing efforts to address harassment and conduct issues in the RCMP by overcoming the current situation, which requires parallel processes that struggle to meet the separate requirements of the Treasury Board policy on harassment and the RCMP's own code of conduct.
Selon l'étude menée récemment par le comité, une fois mis en œuvre, le projet de loiC-42 aura sans aucun doute des conséquences positives et considérables sur les efforts actuellement déployés pour régler les problèmes de harcèlement et d'inconduite à la GRC. En effet, le projet de loi corrigera la situation actuelle, où des processus parallèles sont requis pour satisfaire aux exigences distinctes de la politique du Conseil du Trésor en matière de harcèlement et du Code de déontologie de la GRC.

23. Recalls the case of alleged harassment and abuse of power by a former Member of the Court of Auditors which occurred in 2012 and which resulted in a lawsuit filed by three employees of the Court of Auditors against their institution; takes note of the efforts of the Court of Auditors with regard to this harassment case, including preventive measures introduced and assistance and protection given to complainants; encourages the Court of Auditors to review its procedures for dealing with harassment and abuse of power and to further improve the working environment for its staff and its Members in order to fully guarantee dignity in the workplace;
23. rappelle les allégations de harcèlement et d'abus de pouvoir dont a fait l'objet un ancien membre de la Cour des comptes en 2012, qui ont abouti à une action en justice engagée par trois agents de la Cour des comptes contre leur institution; prend acte des initiatives prises par la Cour des comptes dans le cadre de cette affaire de harcèlement, avec notamment l'instauration de mesures préventives et l'octroi d'une assistance et d'une protection aux parties plaignantes; encourage la Cour des comptes à réexaminer ses procédures contre le harcèlement et l'abus de pouvoir et à continuer d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de ses membres afin de garantir pleinement la dignité sur le lieu de travail;

Is this what you're talking about? Effectively it is, but in the current approach to harassment, an employee makes a harassment complaint, and the response of the organization is to document it, to notify the alleged harasser, to immediately react to and assess what the allegation is.
Oui, mais dans l'approche actuelle à l'égard du harcèlement, un employé dépose une plainte pour harcèlement et la réponse de l'organisation consiste à étayer la plainte, à en informer l'auteur du harcèlement présumé, à réagir immédiatement et à évaluer l'allégation.

The term “harassment” appears in the bill's summary and in paragraph 20.2(1)(i), which states that the RCMP commissioner may “establish procedures to investigate and resolve disputes relating to alleged harassment by a member”.
Le terme « harcèlement » apparaît dans le sommaire du projet de loi et à l'article 20.2(1)(i), qui prévoit que le commissaire de la GRC peut « élaborer les procédures concernant les enquêtes et le règlement des différends auxquels donne lieu le harcèlement qui aurait été pratiqué par un membre ».

In this last regard, it is worth noting that the respondent parties in sexual harassment complaints typically fall into two categories: the alleged harasser—generally the victim's co-worker or superior who allegedly subjected the individual to the harassment—and/or the employer, who has a legislative duty to exercise all due diligence to prevent harassment and mitigate or avoid its effects, failing which it is held responsible for the harassment.
À cet égard, il importe de noter que les défendeurs dans les cas de harcèlement sexuel font généralement partie de l'une de deux catégories: le harceleur présumé — généralement, le collègue ou le supérieur de la victime qui l'aurait harcelée sexuellement — et l'employeur, à qui la loi impose le devoir d'exercer toute la diligence raisonnable pour prévenir le harcèlement et en atténuer les effets et qui, s'il ne le fait pas, est tenu responsable du harcèlement.

I. whereas a number of seriously discriminatory measures have been taken by the Russian authorities against Georgians living in Russia on the grounds of their ethnicity, including the deportation of nearly 700 Georgians from Moscow to Tbilisi and the alleged harassment of Georgian worshippers, businessmen and schoolchildren under the pretext of a clampdown on organised crime and illegal immigrants,
I. considérant que les autorités russes ont pris un certain nombre de graves mesures discriminatoires à l'encontre des Géorgiens vivant en Russie, en raison de leur appartenance ethnique, notamment l'expulsion de Moscou vers Tbilissi de près de 700 Géorgiens ainsi que le harcèlement allégué de fidèles, d'hommes d'affaires et d'écoliers issus de Géorgie sous prétexte de la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale,

I. whereas a number of seriously discriminatory measures have been taken by the Russian authorities against Georgians living in Russia on the grounds of their ethnicity, including the deportation of nearly 700 Georgians from Moscow to Tbilisi and the alleged harassment of Georgian worshippers, businessmen and schoolchildren under the pretext of a clampdown on organised crime and illegal immigrants,
I. considérant que les autorités russes ont pris un certain nombre de graves mesures discriminatoires à l'encontre des Géorgiens vivant en Russie, en raison de leur appartenance ethnique, notamment l'expulsion de Moscou vers Tbilissi de près de 700 Géorgiens ainsi que le harcèlement patent des fidèles, des commerçants et des écoliers issus de Géorgie sous prétexte d'un renforcement de la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale,

But there are also some signs which give cause for concern, such as the new law on non-governmental organisations, the alleged harassment of homosexuals referred to earlier and the further arrests of members of the Islamic opposition.
Mais il y a également des signes préoccupants comme la nouvelle loi sur les organisations non gouvernementales, le harcèlement présumé des homosexuels auquel il a été fait référence un peu plus tôt et les nouvelles arrestations de membres de l'opposition islamique.