Traduction de «Allocation Principle 3 Common Property Resource » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Allocation Principle 3: Common Property Resource
Principe de répartition 3 : Ressource de propriété commune

common property resources
ressources communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulatory bodies shall receive sufficient information about the development of common principles and practices for the allocation of infrastructure and from IT-based allocation systems, to allow them to perform their regulatory supervision in accordance with Article 56.
Les organismes de contrôle obtiennent suffisamment d'informations sur l'élaboration des principes et pratiques communs de répartition de l'infrastructure et suffisamment d'informations des systèmes de répartition informatiques pour pouvoir effectuer leur surveillance réglementaire conformément à l'article 56.

The Member States and the Union shall act in accordance with the principle of an open market economy with free competition, favouring an efficient allocation of resources, and in compliance with the principles set out in Article 119.
Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article 119.

The ESCB shall act in accordance with the principle of an open market economy with free competition, favouring an efficient allocation of resources, and in compliance with the principles set out in Article 119 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The ESCB shall act in accordance with the principle of an open market economy with free competition, favouring an efficient allocation of resources, and in compliance with the principles set out in Article 119.
Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119.

Principles on the allocation of intellectual property rights
Principes d’attribution des droits de propriété intellectuelle

2. Regarding the national indicative grant allocation, the resources shall comprise a programmable amount, including an incentive tranche allocated on the basis of governance related criteria in line with the principles on governance adopted by the Council on 16 October 2006, and an allocation for unforeseen needs as referred to in Article 3(2)(b) of Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement.
2. En ce qui concerne les subventions indicatives nationales allouées, les ressources comprennent une enveloppe programmable, y compris une tranche incitative allouée en fonction de critères de gouvernance en adéquation avec les principes de gouvernance adoptés par le Conseil le 16 octobre 2006, et l'allocation destinée à couvrir des besoins imprévus, visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.

Furthermore, when an organisation pursues activities other than the provision of air navigation services, the common requirements to be laid down pursuant to Article 6 of Regulation (EC) No 550/2004 should not apply to such other activities or to resources allocated to activities outside the provision of air navigation services, unless provision is made to the contrary.
En outre, lorsqu’un organisme mène d’autres activités que la fourniture de services de navigation aérienne, les exigences communes à établir en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 550/2004 ne doivent s’appliquer, sauf disposition contraire, ni à ces autres activités ni aux ressources qui sont allouées à des activités en dehors de la fourniture de services de navigation aérienne.

The EU Common Strategy on Russia adopted by the EU Heads of State and Government at the Cologne Council (June 1999), states under the heading 'Common Challenges on the European Continent' that the 'environment is the common property of the people of Russia and the European Union.the sustainable use of natural resources, management of nuclear waste and the fight against air and water pollution particularly across frontiers are priorities in this area'.
La stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, adoptée par les chefs d'État et de gouvernement au Conseil de Cologne (juin 1999), déclare sous le titre 'Défis communs sur le continent européen' que 'L'environnement est un bien commun des populations de la Russie et de l'Union européenne (...) L'utilisation durable des ressources naturelles, la gestion des déchets nucléaires et la lutte contre la pollution de l'air et de l'eau, notamment transfrontière, constituent à ce titre des priorités'.

There is no common principle for the allocation of control resources in the Member States.
Il n'existe pas de principe commun pour l'affectation des ressources dans les États membres.

PRINCIPLES ON THE ALLOCATION OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
PRINCIPES D'ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE