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Allow one's judgement to be warped
Judgement allowing the application

Vertaling van "Allow one's judgement to be warped " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
allow one's judgement to be warped

perdre la vraie perspective des choses


judgement allowing the application

décision déclarant bien fondée la demande
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. the hearings are indispensable in enabling Parliament to make an informed judgement on the Commission when it holds its vote of confidence allowing the Commission to take office;

B. les auditions sont indispensables, car elles permettent au Parlement de porter un jugement fondé sur la Commission avant de procéder au vote de confiance qui permettra à celle-ci d'entrer en fonction;


Changing the official seat of the Parliament and allowing the Parliament the full power to determine when and where it shall meet requires treaty change and can therefore only be achieved by unanimous consent of all EU member states. This was confirmed by a recent judgement by the European Court of Justice in a separate but related issue - the case C-237-11.

Le fait de modifier le siège officiel du Parlement et d'accorder à celui-ci le pouvoir sans réserve de décider de la date et du lieu où il se réunit requiert une modification du traité, qui ne peut être obtenue que par un accord à l'unanimité de tous les États membres de l'Union européenne. Cette exigence a été confirmée récemment par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes prononcé dans une affaire distincte, mais reliée, à savoir l'affaire C-237-11.


It also allows for court judgements in one Member State to be recognised in another.

Il permet aussi que les décisions judiciaires rendues dans un État membre soient reconnues dans un autre.


The Cidre-Ruwet judgement in 1999 reconfirmed this when it forbade Member States to make the range of EU sizes for cider the only ones allowed on its market and since then all Member States have allowed imports that are legally marketed in a Member State to pass the frontiers unhindered.

En 1999, l’arrêt Cidre-Ruwet a reconfirmé ce jugement en interdisant aux États membres de n'autoriser que les seuls formats UE pour le cidre sur leur marché et, depuis lors, tous les États membres ont autorisé les produits importés qui sont légalement commercialisées dans un État membre à franchir les frontières sans obstacle.


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We welcome significant parts of the van den Burg report: its focus on improved enforcement, its call for supervisors to be given some discretion and to be allowed to exercise judgement rather than inflexibly and unthinkingly enforcing rules and ticking boxes.

Nous accueillons plusieurs parties importantes du rapport van den Burg : sa concentration sur une meilleure application, son appel pour que les organismes de surveillance puissent agir dans la discrétion et soient autorisés à émettre des critiques au lieu d'appliquer des règles et des bombes à retardement de manière rigide et sans réfléchir.


In a short, one-paragraph judgement, the Ontario Court of Appeal allowed Mr. Nelson's appeal, set aside his conviction and granted him an acquittal.

Dans un jugement d'un seul paragraphe, la Cour d'appel de l'Ontario a accueilli l'appel de M. Nelson, a annulé ses condamnations et l'a acquitté.


For the EPLP, it comes down to question of political judgement: Is it better to have no directive thus allowing the continuation of an unregulated market for takeovers, with no disclosure or transparency of corporate structures and little or no guarantee of employees' rights to information and consultation, or, is it better to vote in favour of a directive allowing subs ...[+++]

L’EPLP estime qu’il s’agit d’une question de jugement politique: vaut-il mieux ne pas avoir de directive et permettre par conséquent le maintien d’un marché non réglementé dans le domaine des offres publiques d’acquisition, sans information ou transparence sur les structures des sociétés et peu ou pas de garantie des droits des salariés en matière d’information et de consultation ou vaut-il mieux voter pour une directive permettant une avancée substantielle dans la création d’un cadre ouvert et transparent pour les offres publiques d’acquisition, avec l’introduction de nouvelles normes garantissant à la fois les droits des salariés et de ...[+++]


We agree with Mr Schmitt with regard to Amendment No 17, but this is what happens when you allow the Green Group to hijack transport reports as they have a habit of trying to do. The 'polluter pays' principle is an important one, but it is not the right approach to a technical decision that comes out of a European Court judgement.

Nous partageons l’avis de M. Schmitt à propos de l’amendement 17, mais c’est ce qui arrive quand on permet aux Verts de récupérer des rapports sur les transports, comme ils essaient toujours de le faire. Le principe du "pollueur-payeur" est important, mais il ne constitue pas la bonne approche d’une décision technique qui est le résultat d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.


Almost two years after the judgement, Luxembourg has not adopted the necessary measures to comply with this judgement, so as to allow European citizens access to the public service.

Près de deux ans après le prononcé de l'arrêt, le pays n'a pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ses termes et permettre à l'ensemble des citoyens européens d'accéder au service public.


The Court of Justice recently adopted two significant judgements on freedom of movement for Community workers, a principle which is likely to be reinforced by the strict interpretation of the exceptions allowed under Community law.

La Cour de Justice vient d'adopter deux arrêts importants dans le domaine de la libre circulation des travailleurs communautaires qui tendent à renforcer ce principe par une interprétation stricte des exceptions qui lui sont opposées en droit communautaire.




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