Traduction de «Allowance for maintenance parents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowance for maintenance of parents
allocation pour soutien des parents

allowance for maintenance
indemnité d'entretien | prestation alimentaire

parental maintenance [ parental support ]
aliments filiaux [ prestation alimentaire filiale ]

Family Allowance File Maintenance
Mise à jour du fichier des allocations familiales

parental allowance [ parental leave allowance ]
allocation parentale [ allocation d'éducation | allocation de congé parental | assurance parentale ]

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

parental leave allowance | parental leave benefit
allocation de congé parental

lone parent's allowance | one-parent benefit
allocation de parent isolé | allocation pour parent isolé

maintenance | training allowance | rehabilitation allowance
allocation d'entretien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.

However, we petition this Senate committee to enable Roman Catholic parents to retain their minority denominational rights currently entrenched in the Constitution of Canada as identified in the Terms of Union with Newfoundland which allows Roman Catholic parents to choose the form of education we desire for our children.
Cependant, nous demandons à ce comité du Sénat de permettre aux parents de l'école catholique romaine de conserver leurs droits confessionnels de minorité, actuellement garantis par la Constitution du Canada, et plus précisément par les Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada, qui permettent aux parents catholiques romains de choisir la forme d'éducation qu'ils veulent pour leurs enfants.

When the custodial parent and the children are living at a much lower standard of living than the non-custodial parent, the law should allow the custodial parent the possibility of deviating from the guidelines and receiving a higher amount.
Lorsque le niveau de vie du parent ayant la garde des enfants est de beaucoup inférieur à celui du parent n'ayant pas la garde, la loi devrait permettre qu'on s'écarte des lignes directrices pour que le parent ayant la garde reçoive un montant plus élevé.

There are also many cases in this country in which one parent, out of vengeance or spite or out of immaturity, will not allow the other parent to have a full role in the child's life, and they deny access or hinder access or make it difficult for the other side.
Il y a aussi dans notre pays de nombreux cas où un parent, par désir de vengeance, par dépit ou par manque de maturité, ne permettra pas à l'autre parent de jouer pleinement son rôle dans la vie de l'enfant, créera des obstacles aux visites ou fera tout son possible pouvoir pour compliquer la vie de l'autre parent.

16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same Member State and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.
16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.

The Union recognises that extending the application of the Convention to all maintenance obligations arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity is likely to increase considerably its effectiveness, allowing all maintenance creditors to benefit from the system of administrative cooperation established by the Convention.
Elle reconnaît qu’un champ d’application étendu à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance est susceptible d’augmenter de façon considérable l’effet utile de la convention en faisant bénéficier du système de coopération administrative instauré par la convention tous les créanciers d’aliments.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision
Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision
Allocation de soutien familial versée à l'enfant dont l'un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice

The same exemption option shall be allowed where the parent undertaking is a financial holding company which has its head office in the same Member State as the credit institution, provided that it is subject to the same supervision as that exercised over credit institutions, and in particular the standards laid down in paragraph 5.
La même faculté d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège dans le même État membre que l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle qui s'exerce sur les établissements de crédit, et notamment aux règles énoncées au paragraphe 5.

The petitioners would like to bring to the attention of the House that section 43 of the Criminal Code allows school teachers, parents and those standing in the place of the parent to use reasonable force for the correction of pupils or children under their care, and that the reasonable force has been interpreted by the courts to include spanking, slapping, strapping, kicking, et cetera.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'article 43 du Code criminel permet à tout instituteur, aux parents et à toute personne qui remplace les parents d'employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances, et que la mesure raisonnable a été interprétée par les tribunaux comme incluant la fessée, les gifles, les corrections administrées avec une lanière de cuir, les coups de pied, etc.