Traduction de «Alternate Forms Delivery contracting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]
contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]

Alternate Forms of Delivery contracting [ AFD contracting ]
marchés - autres formes de prestation de services [ attribution des marchés portant sur les AFPS ]

Alternative Forms of Delivery package [ AFD package | AFD contract package ]
ensemble d'autres formes de prestation de services [ ensemble d'AFPS | ensemble de contrats AFPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. If the manufacturer and the processor form part of the same undertaking, that undertaking shall draw up a pro forma delivery contract containing all the entries specified in paragraph 2 except for the prices.
3. Si le fabricant et le transformateur font partie de la même entreprise, l'entreprise établit un contrat de livraison pro forma comportant toutes les mentions spécifiées au paragraphe 2, sauf les prix.

Energy communities, partnerships between citizens and municipalities to foster energy efficiency (e.g. through contracting models) or waste management, transition town initiatives, community-supported agriculture, political blogs and other online formats, or even local currency initiatives, offer alternative forms of political engagement.
Les communautés énergétiques, les partenariats conclus entre citoyens et municipalités pour favoriser l’efficacité énergétique (par exemple grâce aux modèles d’attribution des marchés) ou la gestion des déchets, les initiatives menées dans le cadre du mouvement des «villes en transition», l’agriculture soutenue par les communautés locales, les blogs politiques et autres formats d’expression en ligne, ou encore les initiatives de monnaie locale, offrent autant de formes alternatives d’engagement politique.

Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.
Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.

To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.
Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.

Contracts should also establish clear obligations for physical delivery which cannot be offset whilst recognising that forms of operational netting as defined in Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council or national law should not considered as offsetting.
Les contrats devraient également prévoir des obligations claires de livraison physique qui ne peuvent faire l'objet d'une compensation, tout en reconnaissant que les formes de compensation opérationnelle définies par le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil ou la législation nationale ne doivent pas être considérées comme une compensation.

Commodity derivatives, in the form of contracts fixing a price for future delivery, pre-date financial markets.
Les produits dérivés sur matières premières, sous forme de contrats établissant les prix à terme, anticipent sur les marchés financiers.

48. Calls on the Commission to recognise alternatives to public procurement for the delivery of SGI, including SSGI, such as ‘in-house’ and ‘service concession’ methods, and explicitly accord equal legal value to all options for the contracting and financing of SSGI; calls for the expansion of the ‘in-house’ concept to include service providers who meet specific general interest criteria; calls furthermore for recognition of tried and tested Member State procedures based on the principle that all providers which are able to comply with the conditions laid down by law should be permitted to provide services, irrespective of their legal form, provided that account is taken of the principles of equal treatment, non-discrimination and transparency laid down in primary law;
48. appelle la Commission à reconnaître les solutions alternatives aux marchés publics pour la prestation des SIG, SSIG compris, comme les méthodes en interne ("in-house") et de "concessions de services", et à accorder de manière explicite une valeur juridique égale à toutes les options pour l’attribution des contrats et le financement dans le domaine des SSIG; appelle à étendre le concept "in-house" aux prestataires de services qui répondent à des critères d'intérêt général spécifiques; encourage, en outre, la reconnaissance de bonnes pratiques nationales consistant à autoriser à fournir des services tous les prestataires capables de remplir les conditions définies par la loi, indépendamment de leur forme juridique, dans la mesure où les principes établis dans le droit primaire (égalité de traitement, non-discrimination et transparence) sont respectés;

4. Takes the view that the development of a combination of an optional European Contract Law and a ‘toolbox’ could do much to improve the functioning of the internal market and that Parliament and the Council should have final responsibility for determining its legal form and scope; stresses that the application of an optional European Contract Law should aim to cover sales contracts and e-commerce, and the toolbox should function with general definitions to facilitate arrangement of other types of contracts; recalls that there are many other practical barriers to cross-border trade, including language, delivery cost, consumer preference and culture, which cannot be resolved by contract law;
4. estime que l'élaboration d'un droit européen des contrats facultatif associé à une "boîte à outils" pourrait constituer un avantage important pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur et que le Parlement et le Conseil devraient être responsables en dernier ressort de la forme juridique et de la portée matérielle de cet instrument; souligne que l'application d'un droit européen des contrats facultatif devrait tendre à couvrir les contrats de vente et le commerce électronique, et que la "boîte à outils" devrait fonctionner avec des définitions générales pour faciliter l'établissement d'autres types de contrats; rappelle qu'il existe de nombreux autres obstacles pratiques au commerce transfrontalier, comme la langue, les frais de livraison, la préférence des consommateurs et la culture, qui ne peuvent être aplanis par le droit des contrats;

J. whereas only 60% of those who had taken up non-standard contractual arrangements in 1997 had standard contracts in 2003, indicating that 40% of non-standard workers still do not benefit from full employment status after 6 years; whereas this concerns in particular young people who increasingly enter into employment via alternative forms of employment with working and social conditions which are much more insecure than average, and who increasingly risk remaining trapped on the margins of the labour market,
J. considérant que 60 % seulement de ceux qui avaient commencé à travailler en 1997 dans le cadre de contrats autres qu'à temps complet avaient signé, en 2003, des contrats-types de travail, ce qui signifie que 40 % des travailleurs atypiques ne bénéficient toujours pas, six ans après leur entrée en fonction, d'un statut de travail à temps complet, et que cette situation touche plus particulièrement les jeunes qui, pour un nombre croissant d'entre eux, accèdent au marché du travail via des formes d'emploi alternatives qui leur offrent des conditions de travail et des conditions sociales beaucoup plus précaires que la moyenne, et courent de plus en plus le risque de se voir ainsi maintenus en marge du marché du travail,

The social partners could make a positive contribution by encouraging those outside the labour market to take advantage of alternative forms of employment in situations where traditional contracts are not available.
Les partenaires sociaux pourraient contribuer de manière positive à la modernisation du droit du travail en encourageant les laissés pour compte du marché de l'emploi à tirer parti des formes d'emploi alternatives dès lors qu'ils ne peuvent accéder aux contrats-types de travail.