Traduction de «Alternate a member a board appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternate member of a board of appeal | alternate of a member of a board of appeal
membre suppléant d'une chambre de recours | suppléant d'un membre d'une chambre de recours

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

independence of the members of the Boards of Appeal
indépendance des membres des chambres de recours

appeal from a decision of a board of referees
porter en appel une décision d'un conseil arbitral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where it is necessary for the proper conduct of business, the Chairperson of an Appeal Board of one region may appoint a member of that Appeal Board to serve as a temporary member of an Appeal Board of another region.
(5) Lorsque cela est nécessaire pour le bon déroulement des travaux d’un comité d’appel, le président du comité d’appel d’une région peut nommer un membre de ce comité pour agir temporairement comme membre du comité d’appel d’une autre région.

12 (1) No member of the appeal board and no person assisting, advising or counselling the appeal board, including an expert referred to in subsection 36(1) and a deputy referred to in subsection 37(1), shall disclose any confidential business information to any person other than the claimant or persons authorized by the claimant to have access to the information, and the confidential business information shall be kept separate and apart from all other information relating to the proceedings, including confidential information.
12 (1) Les membres de la commission d’appel et les personnes qui aident, informent ou conseillent celle-ci, y compris l’expert visé au paragraphe 36(1) et le délégué visé au paragraphe 37(1), ne peuvent divulguer des renseignements confidentiels commerciaux à qui que ce soit, sauf au demandeur et aux personnes à qui celui-ci autorise l’accès; les renseignements confidentiels commerciaux doivent être gardés séparés des autres renseignements relatifs à l’instance, y compris les renseignements confidentiels.

(2) The Board may exercise the powers of an appeal panel under subsection (1) if the members of the appeal panel have ceased to hold office as members.
(2) Le Tribunal, dans les cas où les membres du comité ont cessé d’exercer leur charge, peut exercer les fonctions du comité visées au paragraphe (1).

The Appeal Panel shall have sufficient resources and expertise to provide expert legal advice on the legality of the Board's exercise of its powers Members of the Appeal Panel and two alternates shall be appointed by the Board for a term of five years, which may be extended once, following a public call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union.
Le comité d'appel possède une expertise et des ressources suffisantes pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité de l'exercice de ses compétences par le CRU. Les membres du comité d'appel et deux suppléants sont nommés par le CRU pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, sur la base d'un appel public à manifestations d'intérêt paru au Journal officiel de l'Union européenne.

70. Notes with satisfaction that the Commission adopted on 10 December 2013 guidelines on the prevention and management of conflicts of interest specifically addressed to the agencies, in line with the Common Approach; those guidelines concern members of management boards (executive directors, experts, members of boards of appeal, staff members of the agencies, as well as beneficiaries of Union grants and contracts); notes that those guidelines aim to provide a reference for the policies to be adopted and implemented by each agency;
70. constate avec satisfaction que le 10 décembre 2013, la Commission a adopté des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts spécialement destinées aux agences, conformément à l'approche commune; note que ces lignes directrices concernent les membres des conseils d'administration (directeurs exécutifs, experts, membres des chambres de recours, personnel des agences et bénéficiaires de subventions ou de marchés de l'Union); note que ces lignes directrices entendent constituer une référence pour les politiques que chacune des agences adoptera et appliquera;

43. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;
43. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

44. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees ; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;
44. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part ; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

increasing the maximum number of full-time National Parole Board members from 45 to 60, allowing any number of part-time members of the Appeal Division, and requiring the Senior Board Member of the Appeal Division to be a lawyer or notary;
augmentation du nombre maximal de membres à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles de 45 à 60, octroi de la permission de nommer un nombre indéterminé de membres à temps partiel à la Section d’appel et obligation faite au commissaire principal de la Section d’appel d’être d’avocat ou notaire;

Tabling of Documents Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), for Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), laid upon the Table, Copies of Orders in Council pursuant to Standing Order 110(1) approving certain appointments made by the Governor General in Council as follows: (1) P.C. 1993-2000 Ronald L. Stewart, Correctional Investigator of Canada; P.C. 1994-169 Maurice Charbonneau, full-time member of the National Parole Board and full-time member of the Appeal Division of the National Parole Board; P.C. 1994-170 Kenneth W. Howland, full-time member of the National Parole Board (Prairie Regional Division).
Dépôt de documents M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit : (1) C.P. 1993-2000 Ronald L. Stewart, enquêteur correctionnel du Canada; C.P. 1994-169 Maurice Charbonneau, membre à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles et membre à temps plein de la Section d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles; C.P. 1994-170 Kenneth W. Howland, membre à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale des Prairies).