Vertaling van "Amendment pleadings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amended pleading
acte de procédure modifié | plaidoirie modifiée

amended pleading
acte de procédure modifié

amendment of pleadings [ amendment to the pleadings ]
modification aux actes de procédure

amendement of pleadings
modification des plaidoiries

amendment of pleadings
modification des actes de procédure | modification des plaidoiries

amend a pleading
modifier un acte de procédure [ modifier une plaidoirie ]

default to plead | default for lack of pleading
défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

Amended report
rapport modifié

close of pleadings
clôture de la procédure écrite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57 (1) A party may respond to an amended pleading within the time remaining for responding to the original pleading, or within ten days after service of the amended pleading, whichever is the longer period, or, may within such time file an amended pleading in response.
57 (1) Une partie peut répondre à un acte de procédure modifié dans le délai prescrit pour répondre à l’acte de procédure initial ou dans les dix jours qui suivent la signification de l’acte de procédure modifié, selon celui de ces délais qui est le plus long ou peut répondre dans ce délai en déposant un acte de procédure modifié.

(2) Where a party has responded to a pleading that is subsequently amended, the party shall be deemed to rely on his or her original pleading in answer to the amended pleading, unless the party responds to it within the prescribed time.
(2) À moins qu’elle ne réponde à l’acte de procédure modifié dans le délai prescrit, la partie qui a répondu à l’acte de procédure qui est modifié par la suite est réputée se fonder sur l’acte de procédure qu’elle a déjà déposé..

56. An amended pleading shall be served forthwith upon every person who is, at the time of service, a party to the proceeding unless the Court orders otherwise.
56. Un acte de procédure modifié doit être signifié sans délai à chaque personne qui, au moment de la signification, est partie à l’instance, sauf directive contraire de la Cour.

55 (1) An amendment to a pleading shall be made by filing a fresh copy of the original pleading as amended, bearing the date of the amendment and of the original pleading, and the title of the pleading, preceded by the word “amended”.
55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ».

180. A party may plead an allegation of fact, or raise a new ground of claim in a pleading, that is inconsistent with a previous pleading only if the party amends the previous pleading accordingly.
180. Une partie ne peut, dans un acte de procédure, faire des allégations de fait ou soulever de nouveaux motifs qui sont incompatibles avec ceux figurant dans un acte de procédure antérieur que si elle modifie ce dernier en conséquence.

There are three areas for amendment which I would plead in favour of.
Je plaiderai en faveur de trois domaines d’amendement.

Therefore, I would plead with the honourable Members to support these proposals without amendment because I think they are really good for the position of the European Union in world affairs.
Je recommande donc aux députés de soutenir ces propositions sans amendement parce que je pense qu’elles sont vraiment positives pour la position de l’Union européenne dans les affaires mondiales.

Second, the appellants submit that the General Court breached Article 48(2) of its rules of procedure, the appellants’ rights of defence and Article 296 TFEU by allowing the Commission to introduce a new argument and amend its pleadings in a reply to a written question.
En second lieu, les requérantes relèvent que le Tribunal a violé l’article 48, paragraphe 2, de son règlement de procédure, les droits de la défense des requérantes et l’article 296 TFUE en autorisant la Commission à introduire un nouvel argument et à modifier ses écritures dans une réponse à une question écrite.

Mr Catania has tabled an amendment in which he pleads in favour of open reception centres for asylum seekers and other immigrants.
M. Catania a déposé un amendement dans lequel il plaide pour des centres d’accueil ouverts à l’intention des demandeurs d’asile et autres migrants.

That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.
Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.