Vertaling van "Amendments adopted verbatim in substance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendments adopted verbatim or in substance
amendements adoptés mot pour mot ou en substance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Based on a risk assessment or combined risk assessment carried out pursuant to Article 5c of Regulation (EC) No 1920/2006 of the European Parliament and of the Council (*1), and in accordance with the criteria set out in paragraph 2 of this Article, the Commission shall, without undue delay, adopt a delegated act in accordance with Article 8a amending the Annex to this Framework Decision in order to add the new psychoactive substance or substances to it and provide that the new psychoactive substance or substances pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks at Union level, and that it is or they are included in the definition of “drug”.
1. Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (*1), et conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-cadre en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et de prévoir que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme “drogue”.

The amendments to Directives 92/85/EEC and 94/33/EC should align the approach taken in those Directives to the wording adopted under Directive 98/24/EC in so far as the words ‘substances labelled’, in Section A point 3(a) of Annex I to Directive 92/85/EEC and ‘substances and preparations classified’ in Section I point 3(a) of the Annex to Directive 94/33/EC are replaced by the wording ‘substances and mixtures which meet the criteria for classification’.
Les modifications à la directive 92/85/CEE et 94/33/CE devraient avoir pour but de les aligner sur la formulation déjà adoptée dans la directive 98/24/CE dans la mesure où les mots «substances étiquetées», à l’annexe I de la directive 92/85/CEE, section A, point 3 a), et «substances et préparations classées», à l’annexe de la directive 94/33/CE, section I, point 3 a), sont remplacés par les termes «substances et mélanges qui répondent aux critères de classification».

Annexes II and III to Directive 76/768/EEC were amended by Commission Implementing Directive 2012/21/EU after the adoption of the Regulation, by including one hair dye substance into Annex II, 26 hair dye substances into Part 1 of Annex III and by changing the maximum authorised concentrations in the finished cosmetic product for two hair dye substances in Part 1 of Annex III. Those amendments should now be reflected in Regulation (EC) No 1223/2009.
Après l’adoption de ce règlement, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE ont été modifiées par la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission : une substance pour teintures capillaires a été inscrite à l’annexe II et vingt-six autres dans la première partie de l’annexe III, et la concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini a été modifiée pour deux substances similaires énumérées dans la première partie de l’annexe III. Il convient que ces mêmes modifications se retrouvent à présent dans le règlement (CE) no 1223/2009.

Although there are some differences between the European Parliament's first reading and the Council text, almost half of the European Parliament's amendments adopted on 26 September 2006 in Strasbourg were taken on board either verbatim, in part or in spirit.
En dépit de quelques différences entre la première lecture du parlement européen et le texte du Conseil, près de la moitié des amendements adoptés par le Parlement européen le 26 septembre 2006 à Strasbourg ont été repris, soit littéralement, en partie ou dans leur esprit.

When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.
Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.

Eighteen of the twenty-six amendments adopted by Parliament have been incorporated, in substance, into the Council's common position, including the key amendment seeking the introduction of a new provision on authorised economic operators, under which reliable traders will be able to benefit from trade facilitation and security certification.
Dix-huit des vingt-six amendements adoptés par le Parlement sont en principe intégrés dans la position commune du Conseil, dont l'amendement clé visant à l'introduction d'une nouvelle disposition sur les opérateurs économiques agréés, par le biais duquel les opérateurs fiables pourront bénéficier de la facilitation des échanges et du certificat de sécurité.

Even though Parliament’s amendment was not adopted verbatim, the requirements of Annex III do not in fact allow industry to be granted generous increases in emissions.
Même si l’amendement du Parlement n’a pas été adopté tel quel, les exigences posées à l’annexe III ne permettent en fait pas à l’industrie d’obtenir de généreuses augmentations de ses émissions.

Substances and preparations covered by the Law on Protection against Harmful Impact of Chemical Substances and Preparations (SG 10/2000), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended, setting up procedures for assessing the danger of chemical substances and chemical preparations, the method for their classification and labelling, and the issue of the Safety Data Sheet for Chemical Substances and Preparations classified as dangerous.
Substances et préparations visées par la loi sur la protection contre l'effet nocif des substances et préparations chimiques (SG 10/2000), modifiée, et par la législation dérivée adoptée en application de cette loi, modifiée, instituant des procédures d'évaluation du degré de dangerosité des substances et préparations chimiques ainsi qu'un mode de classification et d'étiquetage de ces substances et préparations et établissant la fiche de données de sécurité pour les substances et préparations chimiques réputées dangereuses.

The five amendments which were adopted verbatim concern the definitions of ‘GMOs’ (amendment 9), the ‘operator’ (amendment 10), ‘food’ (amendment 11) and ‘pre-packaged’ (amendment 13), and the improvement of the provision on labelling in Article 4(6) of the regulation (amendment 14).
Les cinq amendements intégralement repris concernent les définitions de l'OGM (amendement 9), de l'opérateur (amendement 10), des denrées alimentaires (amendement 11) et du produit préemballé (amendement 13), ainsi que l'amélioration des dispositions sur l'étiquetage figurant à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (amendement 14).

I strongly urge you to adopt the compromise amendments, which repropose the substance of the text that was adopted in the Committee on the Environment and then nullified by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; if the amendments are not adopted, as Mrs Gebhardt has already said, particularly if Amendments Nos 99, 103 and 107 are not adopted, our group will not be able to vote for the Manders report.
Ces derniers reproposent la substance de ce qui a été voté en commission de l’environnement puis annulé par la commission juridique et du marché intérieur. Dans le cas contraire, comme l’a déjà dit Mme Gebhardt, notre groupe ne pourrait pas adopter le rapport Manders, en particulier si les amendements 99, 103 et 107 n’étaient pas adoptés.