Traduction de «Amount revenue to be collected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount of revenue to be collected
montant des recettes à recouvrer

amount still to be collected
montant restant à recouvrer

amounts still to be collected
montants restant à recouvrer

By-law respecting the amount and method of collection of a special contribution for market research for Gaspésie region pulpwood producers and Gaspé-Nord region wood producers
Règlement sur le montant et le mode de perception d'une contribution spéciale pour la recherche de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois de pulpe de la Gaspésie et les producteurs de bois de la région de Gaspé-Nord

By-law respecting the amount and method of collection of a special contribution for market research for Saguenay-Lac-Saint-Jean region wood producers
Règlement sur le montant et le mode de perception d'une contribution spéciale pour la recherche de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Revenue Accounting and Collection
Comptabilisation et perception des recettes

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

deliver without previously collecting any amount
livrer sans encaissement préalable du remboursement

charged with an amount to be collected on delivery
grevé de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The VAT gap is the difference between the amount of VAT theoretically collectable[6] and the amount of VAT actually collected, and it arises as a consequence of revenue loss through cases of fraud and evasion, legal tax avoidance, bankruptcies, financial insolvencies as well as miscalculations and the performance of tax administrations.
L’écart de TVA désigne la différence entre le montant de la TVA pouvant être collectée en théorie[6] et le montant de la TVA effectivement perçue; il résulte des pertes de recettes dues à la fraude et à l’évasion fiscales, au contournement licite des règles, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’à des erreurs de calcul et à la mauvaise performance des administrations fiscales.

Put simply, the VAT Gap is defined as the difference between the estimated VAT revenues that Member States expect to receive ('VAT Total Tax Liability' or VTTL) and the amount of VAT actually collected.
L'écart de TVA se définit, en des termes simples, comme la différence entre les recettes de TVA attendues par les États membres («TVA totale exigible théorique») et les montants effectivement perçus.

66. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;
66. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

64. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;
64. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

the rights revenue attributed, the amounts paid by the collective management organisation per category of rights managed, and per type of use, for the rights it manages under the representation agreement, and any rights revenue attributed which is outstanding for any period.
les revenus provenant des droits attribués, les sommes versées par l’organisme de gestion collective, par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, pour les droits qu’il gère au titre de l’accord de représentation, ainsi que les éventuels revenus de droits attribués restant dus pour toute période.

the amounts collected, deductions made and amounts distributed by the collective management organisation for each online right in any musical work which rightholders have authorised the collective management organisation, wholly or in part, to represent.
les sommes perçues, les déductions effectuées et les sommes distribuées par l’organisme de gestion collective pour chaque droit en ligne sur toute œuvre musicale que les titulaires de droits ont autorisé l’organisme de gestion collective à représenter en tout ou en partie.

the rights revenue attributed, the amounts paid by the collective management organisation per category of rights managed, and per type of use, for the rights it manages under the representation agreement, and any rights revenue attributed which is outstanding for any period ;
les revenus provenant des droits attribués, les sommes versées par l'organisme de gestion collective , par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation , pour les droits qu'elle gère au titre de l'accord de représentation, ainsi que les éventuels revenus de droits attribués restant dus pour toute période ;

The Agreement in question will have budgetary implications; the loss in customs revenues is estimated at appr. 4,96 Mio € (net amount after deduction of collection costs).
L'accord en question aura des implications budgétaires; la perte de recettes douanières est estimée à quelque 4 960 000 EUR (montant net après déduction des frais de perception).

Budgetary implication: The loss of customs revenues is estimated at approximately 4.96 M€ (net amount after deduction of collection costs).
Incidence budgétaire La perte de recettes douanières est estimée à environ 4,96 millions EUR (montant net après déduction des frais de perception).