Traduction de «Amount the lump sum penalty payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount of the lump sum or penalty payment
montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment
montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

impose a lump sum or penalty payment
infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte

lump sum or penalty payment
somme forfaitaire ou astreinte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million. The Commission has also requested that the Court impose a daily penalty of €34,974 from the day of its judgment until the date Greece has taken all the necessary steps to execute the Commission's 2008 decision.
La Commission a à présent demandé à la Cour de justice d’infliger à la Grèce le paiement d’un montant forfaitaire d’environ 6 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de son arrêt jusqu’à la date à laquelle la Grèce aura pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de la Commission de 2008.

4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.
4. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l'astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l'astreinte.

The Commission therefore asks the Court of Justice to condemn Italy a second time and requests that the Court impose on Italy a lump sum penalty of around EUR 20 million, in addition to a daily penalty payment of about EUR 160,000 until Italy has fully recovered the aid and thereby ended the infringement.
La Commission demande dès lors à la Cour de justice de condamner l'Italie une seconde fois et de lui infliger une amende forfaitaire d'environ 20 millions d'euros, en plus d'une astreinte journalière d'environ 160 000 euros, jusqu'à ce que le pays ait intégralement récupéré l'aide, mettant ainsi fin à l'infraction.

The Commission therefore asks the Court of Justice to condemn Italy a second time and requests that the Court imposes on Italy a lump sum penalty of about € 20 million, in addition to a daily penalty payment of about € 160,000 until Italy has fully recovered the aid and thereby ended the infringement.
La Commission demande par conséquent à la Cour de justice de condamner à nouveau l'Italie et de lui infliger une amende d’un montant forfaitaire de 20 millions d’euros, en plus d’une astreinte journalière de quelque 160 000 euros, jusqu’à ce qu'elle ait récupéré le montant total des aides et mette ainsi fin à l'infraction.

There's been a whole range of suggestions, but one of the things we've heard to correct the situation is the idea of perhaps a lump-sum equalized payment across the country that would be non-taxable, so that a corporal, whether in Gagetown or Esquimalt, is essentially spending the same amount of money for accommodation.
On nous a fait une foule de propositions pour remédier à la situation, mais il a notamment été question de prévoir un paiement forfaitaire de péréquation qui serait non imposable et qui serait versé à tous les militaires, si bien que le caporal, qu'il soit à Gagetown ou à Esquimalt, paierait essentiellement le même montant pour son logement.

This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.

contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the future sale of a residential immovable property or a right relating to residential immovable property; and
verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente future d’un bien immobilier à usage résidentiel ou d’un droit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel; et

This time the Commission is asking for a lump sum penalty of € 25 million (€ 21 067 per day between Court cases) and a daily penalty payment of € 256 819.20 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.
Cette fois, elle demande que soient infligées une amende forfaitaire de 25 millions EUR (21 067 EUR par jour entre les deux procédures devant la Cour) et une astreinte journalière de 256 819,20 EUR à compter du deuxième arrêt de la Cour, et ce jusqu’à ce qu'il soit mis un terme à l'infraction.

If the compliance of the beneficiary's usual cost accounting practices with the conditions referred to in paragraph 2 has been established ex ante, the amounts of lump sums, unit costs or flat-rate financing determined by application of those practices shall not be challenged by ex post controls.
Si la conformité des pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique aux conditions visées au paragraphe 2 a été établie ex ante, les montants des sommes forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire déterminés en application de ces pratiques ne sont pas mis en cause par des contrôles ex post

This Preliminary Draft Amending Budget responds to the call by the European Parliament and the Council to decide early in 2004 on an amending budget to cover the amounts for the ten new member States. This amending budget concerns only the headings agriculture, structural actions, internal policies and the lump-sum compensation payments to ensure a net beneficiary position for the new member States.
Ce budget rectificatif ne concerne que les rubriques «agriculture», «actions structurelles» et «politiques internes», ainsi que le paiement d'une compensation forfaitaire en faveur des nouveaux États membres visant à leur assurer une situation bénéficiaire nette.