Vertaling van "Amount the sums held recoverable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount of the sums held recoverable
montant des condamnations prononcées

charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance

income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity
produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance

aggregate of the amounts recoverable
montant total de la réparation

temporary addition to sums insured [ temporary addition to the face amount of insurance ]
majoration temporaire du capital assuré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the relevant NCB or the ECB, as applicable, may allow group data reporting agents to report on a security-by-security basis statistical information covering 95 % of the amount of securities held by them or their group, in accordance with this Regulation, provided that the remaining 5 % of securities held by the group was not issued by a single issuer.
la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE peut autoriser les agents déclarants pour les données de groupe à déclarer, titre par titre, des informations statistiques couvrant 95 % du montant des titres qu'ils détiennent ou que leur groupe détient, conformément au présent règlement, pour autant que les 5 % restants de titres détenus par le groupe n'aient pas été émis par un seul émetteur.

The figure may not be considered to refer to cases of convicted fraud, nor does it mean that the amount involved is not recoverable.
Il ne peut donc pas être considéré comme se référant à des cas de fraude établie, ni comme correspondant à un montant non recouvrable.

(3) The amount of the costs incurred by the Minister while acting under paragraph (2)(c), after deducting from that amount any sum that may be realized by sale or otherwise, is recoverable with costs in the name of Her Majesty from the owner.
(3) Les frais engagés par le ministre en application de l’alinéa (2)c) sont, après déduction du montant qui peut être réalisé, notamment par vente, recouvrables du propriétaire, de même que les frais de recouvrement, au nom de Sa Majesté.

(v) the maximum amount that would be recoverable from the particular person at the end of the trust’s 2006 taxation year under subsection (2) (as it read in its application to taxation years that end before 2007) if the trust had tax payable under this Part at the end of the trust’s 2006 taxation year and that tax payable exceeded the total of the amounts described in respect of the particular person under paragraphs (2)(a) and (b) (as they read in their application to taxation years that end before 2007), except to the extent that the amount so recoverable is in respect of an amount that is included in the particular person’s recovery limit because of subparagraph (i) or (ii), and
(v) la somme maximale qui serait recouvrable de la personne donnée à la fin de l’année d’imposition 2006 de la fiducie en vertu du paragraphe (2) (dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) si la fiducie avait un impôt à payer en vertu de la présente partie à la fin de son année d’imposition 2006 et si cet impôt dépassait le total des sommes visées, relativement à la personne donnée, aux alinéas (2)a) et b) (dans leur version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007), sauf dans la mesure où la somme ainsi recouvrable se rapporte à une somme qui est incluse dans le plafond de recouvrement de la personne donnée par l’effet des sous-alinéas (i) ou (ii);

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.
Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.

In a recent report, the ombudsman called on the government to amend the Corrections and Conditional Release Act to include conditions ensuring that offenders complied with sentences imposed by the court, including restitution and compensatory payment of increased fines, and to authorize the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts of income held to cover outstanding amounts corresponding to the specified compensation or increased fines.
Dans un rapport récent, il a demandé au gouvernement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour y inclure des dispositions garantissant le respect, par les délinquants, des peines qui leur sont infligées par les tribunaux, notamment à titre de dédommagement pour les préjudices subis par les victimes et de paiement compensatoire pour des amendes accrues. L'ombudsman estime également que la loi devrait autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des sommes raisonnables du revenu dans le but de payer les dommages et les amendes que le délinquant n'a pas encore fini de payer, conformément à ce que le tribunal lui a imposé.

Mr. Chair, the OEDC reckons that the total sum held in " opaque jurisdictions" would be somewhere between $5,000 billion and $7,000 billion, while the Tax Justice Network of the United Kingdom has a slightly higher figure, but within the same range of magnitude, amounting to $11,000 billion.
Monsieur le président, l'OCDE calcule que la somme totale détenue dans des « juridictions opaques » se situerait entre 5 000 milliards de dollars et 7 000 milliards de dollars, alors que le Tax Justice Network du Royaume-Uni l'estime un peu plus élevée, mais dans le même ordre de grandeur, à la hauteur de 11 000 milliards de dollars.

If it does so, without such consent, its right to reimbursement shall be limited to one half of the sum otherwise recoverable.
S'il agit ainsi sans un tel consentement, le droit à remboursement est réduit à la moitié des sommes qu'il aurait pu normalement recouvrer.