Vertaling van "Amusement Machine Operators Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Amusement Machine Operators of Canada
Les Opérateurs d'appareils d'amusement du Canada

International Alliance of Theatrical Stage Employees and Moving Picture Machine Operators of the United States and Canada
Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is non-discriminatory legislation of a Member State compatible with Article 56 TFEU if, by a single measure and with no transitional period, it introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the activity of operators of games of chance who run amusement arcades?
Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, de sorte que l’activité des organisateurs de jeux de hasard exploitant des salles de jeu se trouve restreinte, est-elle compatible avec l’article 56 TFUE?

May Article 34 TFEU be interpreted as meaning that its scope covers nondiscriminatory legislation of a Member State which, by a single measure and with no transitional period, introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the importation of slot machines into Hungary from elsewhere in the European Union?
L’article 34 TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’il inclut dans son champ d’application une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, restreignant ainsi l’importation en Hongrie de machines à sous provenant de l’Union européenne?

Can Directive 98/34/EC (1) be interpreted as meaning that a tax provision of a Member State which introduces in a single step a fivefold increase in the amount of a direct tax on gambling which has to be paid in respect of slot machines operated in amusement arcades and, in addition, introduces a tax at a percentage rate constitutes a ‘de facto technical regulation’?
Peut-on interpréter la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 (1), en ce sens que constitue une «règle technique de facto» la mesure fiscale nationale qui, par un seul acte, quintuple le montant d’une contribution directe, à savoir la taxe sur les jeux frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu, et institue, en outre, une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage?

Is non-discriminatory legislation of a Member State compatible with Article 56 TFEU if it prohibits with immediate effect the use of slot machines in amusement arcades, without allowing the operators of games of chance affected a transitional or adjustment period or offering them appropriate compensation, and, at the same time, establishes in favour of casinos a monopoly in the operation of slot machines?
Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui interdit avec un effet immédiat, sans accorder une période de transition et d’adaptation aux organisateurs de jeux de hasard affectés et/ou sans prévoir de réparation adéquate, l’exploitation de machines à sous dans les salles de jeu, et qui garantit ainsi un monopole de l’exploitation des machines à sous aux casinos de jeux, s’accorde-t-elle avec l’article 56 TFUE?

These witnesses included independent economists, foreign governments, retailers, consumers, charitable organizations, financial institutions, vending machine operators, coin collectors, the Royal Canadian Mint and the Bank of Canada.
Parmi les témoins, notons des économistes indépendants, des représentants de gouvernements étrangers, des détaillants, des consommateurs, des représentants d'organismes de bienfaisance et d'institutions financières, des exploitants de distributrices et des représentants de la Monnaie royale canadienne et de la Banque du Canada.

The measure also clarifies the treatment of the right to use certain types of amusement or entertainment devices, such as the playing of a game, when it is provided through the operation of a mechanical coin-operated device that can accept only a single coin of twenty-five cents or less as the total consideration for the supply. Finally, it confirms the policy intent and Canada Revenue Agency’s existing practice that no GST/HST or provincial sales taxes on a passenger vehicle are included in calculating the maximum allowable value for input tax credit purposes.
La mesure précise aussi le traitement applicable au droit d’utiliser certains types d’appareils de divertissement, notamment les appareils de jeu, lorsqu’il est offert au moyen d’un appareil automatique qui n’accepte, à titre de contrepartie totale de la fourniture, qu’une seule pièce de 25 ¢ ou moins et confirme, finalement, l’intention visée ainsi que la pratique en usage à l’Agence du revenu du Canada selon laquelle ni la TPS/TVH ni les taxes de vente provinciales sur les voitures de tourisme ne sont incluses dans le calcul de la valeur admissible maximale pour les besoins du crédit de taxe sur les intrants.

Honourable senators, in an effort to address the serious problems of compulsive gambling, the bill would narrow the provincial operation of " lottery schemes" from what is now permitted in section 207 of the Criminal Code of Canada by taking away existing permission for a provincial government lottery that is operated on a video lottery terminal, VLTs, or slot machine, unless that machine is located at a casino, race course or betting theatre.
Honorables sénateurs, dans le but de trouver une solution au grave problème du jeu compulsif, le projet de loi limiterait l'exception permettant au gouvernement d'une province d'exploiter une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous, aux termes de l'article 207 du Code criminel, en exigeant que ces machines soient situées dans un casino, un hippodrome ou une salle de paris.

Mr Linneweber operated gaming machines in restaurants and amusement arcades owned by him in Germany. Mr Akriditis ran an amusement arcade where he organised card games, also in Germany.
M. Linneweber exploitait, en Allemagne, des machines à sous dans des cafés ainsi que dans des salons de jeu qui lui appartenaient. M. Akritidis exploitait, également en Allemagne, un salon de jeu, où il organisait des jeux de cartes.

Mr. Chandler: Again, I am no expert on their specific businesses, but I believe DirectCash operates machines for their sister company called DirectCash Bank, which is a Schedule II bank in Canada. I believe Frisco Bay has a relationship with Scotiabank where they are servicing some machines for the Bank of Nova Scotia.
M. Chandler : Là encore, je ne suis pas un spécialiste de ses activités, mais je crois que DirectCash exploite des machines pour le compte de la société qui dépend d'elle, la banque DirectCash, qui est une banque canadienne figurant à l'annexe II. Il me semble que Frisco Bay est associée à la Banque de Nouvelle-Écosse et exploite des machines pour le compte de celle-ci.