Vertaling van "An Act further securing the independence Parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act further securing the independence of Parliament
Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An Act further securing the independence of Parliament, S.C. 1867, c. 25. In 1871, the words “permanent or temporary” were added after the phrase “office, commission or employment” (Independence of Parliament Act, S.C. 1871, c. 19).
Acte pour mieux assurer l’Indépendance du Parlement, L.C. 1867, ch. 25. En 1871, les mots « , permanent ou temporaire, » furent ajoutés après la phrase « charge, une commission ou un emploi » (Acte pour mieux assurer l’Indépendance du Parlement, L.C. 1871, ch. 19).

Section 14 was first enacted in 1878 as part of an act further securing the independence of Parliament.
Cet article a été promulgué en 1878 comme élément d'une loi qui visait à mieux garantir l'indépendance du Parlement.

An Act further securing the Independence of Parliament, S.C. 1878, c. 5. For a historical perspective, see Bourinot, 1 ed., pp. 128-37.
Acte pour mieux assurer l’Indépendance du Parlement, L.C. 1878, ch. 5. Pour un survol historique, voir Bourinot, 1 éd., p. 128-137.

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

DG Enlargement's activities in the countries of the Western Balkans contributed to further securing stability in the region, including Kosovo[9], which unilaterally declared its independence on 17th February 2008.
Les activités de la DG Élargissement dans les pays des Balkans occidentaux ont contribué à renforcer la stabilité dans la région, et notamment au Kosovo[9], qui a déclaré unilatéralement son indépendance le 17 février 2008.

This report on the Internal Security of the EU highlights some of the issues that need to be considered further by the European Parliament, Member States, the Commission and society in general.
Le présent rapport sur la sécurité intérieure de l’UE met en lumière certaines des questions qui doivent être approfondies par le Parlement européen, les États membres, la Commission et la société en général.

Regulatory technical standards adopted as delegated acts pursuant to Article 290 TFEU should further develop, specify and determine the conditions for consistent harmonisation of the rules included in the legislative acts adopted by the European Parliament and the Council, supplementing or amending certain non-essential elements thereof.
Les normes techniques de réglementation arrêtées par des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient s'attacher à développer, à définir et à fixer les conditions d'une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil, en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels desdits actes.

The Judiciary Act was amended to change the rules on the appointment of judges with the aim of further strengthening the independence of the judiciary.
La loi portant organisation du pouvoir judiciaire a été amendée pour en modifier les dispositions relatives à la nomination des juges, dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire.

That, pursuant to Rule 39, not more than a further six hours of debate be allocated to dispose of third reading of Bill C-37, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Members of Parliament Retiring Allowances Act;
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;

I would urge the committee to include a recommendation in its report that Parliament finally act to ensure an independent civilian review and complaints mechanism for CBSA, not only for its national security activities but also for the exercise of its police powers, border control, and immigration and refugee activities.
Je demande instamment au comité d'inclure dans son rapport une recommandation pour que le Parlement passe enfin à l'action afin d'assurer un mécanisme civil indépendant d'examen et de traitement des plaintes pour l'ASFC, en ce qui concerne non seulement ses activités de sécurité nationale, mais aussi l'exercice de ses pouvoirs policiers et de ses activités de contrôle frontalier et touchant l'immigration et les réfugiés.