Traduction de «An Act respecting Improvements under Mistake Title » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Improvements under Mistake of Title Act [ An Act respecting Improvements under Mistake of Title ]
The Improvements under Mistake of Title Act [ An Act respecting Improvements under Mistake of Title ]

Regulation respecting indemnities payable under Title II of the Automobile Insurance Act
Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Notes that in 2011, the Office committed 99,1 %, 75 % and 95,1 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operational Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations the Office's execution rate stands at 96,8% under Title I, 33,8% under Title II and 47,1% under Title III; takes note of the Office's statement that the costs related to the new headquarters had a substantial impact on the execution rates for Titles II and III which would have reached respectively 53% and 58% without this factor; calls, nevertheless, on the Office to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment in the case of administrative and operational expenditure;
2. note qu'en 2011, l'Office a engagé 99,1 %, 75 % et 95,1 % des crédits relevant respectivement du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'au niveau des crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 96,8 % pour le titre 1, de 33,8 % pour le titre 2 et de 47,1 % pour le titre 3; prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle les coûts liés au nouveau siège ont eu des incidences substantielles sur les taux d'exécution pour les titres 2 et 3, qui se seraient élevés respectivement à 53 % et 58 % sans ce facteur; demande néanmoins à l'Office de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles;

2. Notes that in 2011, the Office committed 99,1 %, 75 % and 95,1 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operational Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations the Office's execution rate stands at 96,8% under Title I, 33,8% under Title II and 47,1% under Title III; takes note of the Office's statement that the costs related to the new headquarters had a substantial impact on the execution rates for Titles II and III which would have reached respectively 53% and 58% without this factor; calls, nevertheless, on the Office to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payments in the case of administrative and operational expenditure;
2. note qu'en 2011, l'Office a engagé 99,1 %, 75 % et 95,1 % des crédits relevant respectivement du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'au niveau des crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 96,8 % pour le titre 1, de 33,8 % pour le titre 2 et de 47,1 % pour le titre 3; prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle les coûts liés au nouveau siège ont eu des incidences substantielles sur les taux d'exécution pour les titres 2 et 3, qui se seraient élevés respectivement à 53 % et 58 % sans ce facteur; demande néanmoins à l'Office de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles;

2. Takes note that in 2011, Eurojust committed 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operations Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title I, 78% under Title II and 58% under Title III and therefore calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment; notes further that a total of 7 300 transactions (commitments and payments) were processed;
2. note qu'en 2011, Eurojust a engagé respectivement 93 %, 99 % et 96 % des crédits relevant du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 90 % pour le titre 1, de 78 % pour le titre 2 et de 58 % pour le titre 3 et demande donc à Eurojust de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements; relève en outre qu'au total, 7 300 transactions (engagements et paiements) ont été réalisées;

2. Takes note that in 2011, Eurojust committed 93 %, 99 % and 96 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operations Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90 % under Title I, 78 % under Title II and 58 % under Title III and therefore calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment; notes further that a total of 7 300 transactions (commitments and payments) were processed;
2. note qu'en 2011, Eurojust a engagé respectivement 93 %, 99 % et 96 % des crédits relevant du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 90 % pour le titre 1, de 78 % pour le titre 2 et de 58 % pour le titre 3 et demande donc à Eurojust de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements; relève en outre qu'au total, 7 300 transactions (engagements et paiements) ont été réalisées;

EU agencies and bodies established under Title V, Chapter 2, of the Treaty on European Union, Europol and Eurojust apply, in the context of their internal organisation, the basic principles and minimum standards laid down in this Decision for protecting EUCI, as provided for in their respective founding acts.
Les agences et les organes de l'UE créés en vertu du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne, Europol et Eurojust appliquent, dans le cadre de leur organisation interne, les principes de base et les normes minimales énoncés dans la présente décision aux fins de la protection des ICUE, comme le prévoient leurs actes fondateurs respectifs.

(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.
d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

In the implementing rules the Commission shall include a list of the forms which may be taken by the basic acts adopted under the EC Treaty and the Euratom Treaty, as well as in the respective areas of application of Titles V and VI of the TEU.
La Commission établit dans les modalités d'exécution la liste des formes que peuvent revêtir les actes de base adoptés en vertu du traité CE et du traité Euratom, ainsi que dans le domaine d'application respectif des titres V et VI du TUE.

(ii) also cooperate with the supervisory data protection bodies established under Title VI of the Treaty on European Union particularly with a view to improving consistency in applying the rules and procedures with which they are respectively responsible for ensuring compliance;
ii) coopère également avec les organes de contrôle de la protection des données institués en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne en vue notamment d'améliorer la cohérence dans l'application des règles et procédures dont ils sont respectivement chargés d'assurer le respect;