Traduction de «An Act respecting caisses d'établissement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting caisses d'établissement
Loi sur les caisses d'établissement

An Act respecting the Laurentian Group and the Mouvement des caisses Desjardins and amending the Act respecting the Mouvement des caisses Desjardins
Loi concernant le Groupe La Laurentienne et le Mouvement des caisses Desjardins et modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins

An Act to amend the Act respecting the Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec
Loi modifiant la Loi concernant La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for the second part of your question, when you ask me how this is done exactly in our caisses, I must make a distinction between what is happening now and what will be happening in a few months when we will put into place new measures allowed under the new act respecting marketing intermediaries, a quite recent act.
Quant à la deuxième partie de votre question, quand vous me demandez comment cela se fait exactement dans nos caisses, il me faut faire une distinction entre ce qui se passe maintenant et ce qui se passera dans quelques mois, lorsque nous mettrons en place les nouvelles mesures que nous permet la nouvelle loi des intermédiaires de marché, une loi toute récente.

Of course, there is the Act respecting the Autorité des marchés financiers, but there are also acts covering automobile insurance, deposit insurance, insurance, financial services co-operatives, the distribution of financial products and derivative financial instruments, the Mouvement Desjardins, securities, the Caisses d'entraide économique, the Sociétés d'entraide économique, and others.
Bien sûr, il y a la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, mais il y a aussi celle touchant l'assurance-automobile, l'assurance-dépôts, les assurances, les coopératives de services financiers, la distribution de produits financiers et les instruments de produits dérivés, la Loi sur le Mouvement Desjardins, les lois sur les valeurs mobilières, les Caisses d'entraide économique, les Sociétés d'entraide économique, etc.

I experienced a situation, even with the Caisse de dépôt et placement du Québec, in which a borrower, which was a real estate investment fund, had a five-year or 10-year option. it couldn't satisfy the Caisse with respect to section 10 of the Interest Act, and the Caisse decided that it wouldn't be more than five years, which didn't suit the borrower or the lender.
J'ai vécu une situation, même avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, où un emprunteur, qui était un fonds de placement immobilier, avait une option de cinq ans ou de dix ans. Il ne pouvait satisfaire la caisse relativement à l'article 10 de la Loi sur l'intérêt, et la caisse a décidé que ce ne serait pas plus de cinq ans, ce qui ne faisait l'affaire ni de l'emprunteur ni du prêteur.

Moreover, les Assurances générales des Caisses Desjardins is a corporation, incorporated under an act respecting insurance in Quebec, which wrote more than $451 million in gross premiums in 2000.
Par ailleurs, les Assurances générales des Caisses Desjardins est une société constituée en vertu de la Loi sur les assurances du Québec qui a récolté plus de 451 millions de dollars en primes brutes pour l'année 2000.

The aim in tabling this draft private bill is to authorize Certas Direct Insurance Company, a federally chartered company, to continue its operations as a provincial insurance company under an act respecting insurance in Quebec, so that it can be merged with its sister company, les Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AGCD.
Le dépôt du présent projet de loi vise à autoriser Certas direct, compagnie d'assurance, une compagnie à charte fédérale, à continuer ses activités en tant que société d'assurance de régime provincial en vertu de la Loi sur les assurances du Québec, en vue de sa fusion avec sa société soeur, les Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AGCD.