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An Act respecting certain caisses d'entraide économique
An Act respecting the caisses d'entraide économique

Vertaling van "An Act respecting certain caisses d'entraide économique " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An Act respecting certain caisses d'entraide économique

Loi concernant certaines caisses d'entraide économique


An Act respecting the caisses d'entraide économique

Loi sur les caisses d'entraide économique [ Loi des caisses d'entraide économique ]


An Act respecting the sociétés d'entraide économique and amending various legislation

Loi sur les sociétés d'entraide économique et modifiant diverses dispositions législatives
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Of course, there is the Act respecting the Autorité des marchés financiers, but there are also acts covering automobile insurance, deposit insurance, insurance, financial services co-operatives, the distribution of financial products and derivative financial instruments, the Mouvement Desjardins, securities, the Caisses d'entraide économique, the Sociétés d'entraide économiqu ...[+++]

Bien sûr, il y a la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, mais il y a aussi celle touchant l'assurance-automobile, l'assurance-dépôts, les assurances, les coopératives de services financiers, la distribution de produits financiers et les instruments de produits dérivés, la Loi sur le Mouvement Desjardins, les lois sur les valeurs mobilières, les Caisses d'entraide économique, les Sociétés d'entraide économique, etc.




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Date index: 2023-10-06
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