(4) A person or partnership that is indebted in a calendar year under a debt obligation in respect of which subsection 12(4) of the Act and paragraph (1)(b) apply with respect to a taxpayer shall make an information return in prescribed form in respect of the amount that would, if the year were a taxation year of the taxpayer, be included as interest in respect of the debt obligation in computing the taxpayer’s income for the year.
(4) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa (1)b) s’appliquent quant à un contribuable doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.