Vertaling van "An Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation [ Superior Council of Education Act ]
Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation [ Loi du Conseil supérieur de l'éducation ]

An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation

An Act to amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We need a federal act respecting an Indian traditional contemporary education system that gives legal effect to the federal legal and fiscal obligations for Indian education under the treaties and Constitution.
Il faut adopter une loi fédérale sur le système d'éducation indien néo-traditionnel, qui définisse les obligations juridiques et fiscales du gouvernement fédéral dans le domaine de l'éducation des Indiens, telles qu'elles sont énoncées dans les traités et la Constitution.

In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.
Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.

(b) to the Minister of Employment and Immigration the powers, duties and functions of the Minister of Finance under subsection 23.1(1) of the Act for making a special adjustment payment to each province, in an amount that is a portion of the amount determined, by the Minister of Finance, in accordance with subsections 23.1(2) and (3) of the Act, which portion shall be an amount, in respect of the post-secondary education financing program, that bears the same proportion to the amount of the total special adjustment payment to all provinces under section 23.1 of the Act as the sum of the amounts of the entitlements of all provinces in respect of the post-secondary education financing program, as determined by subsection 15(2) of the Act, bears to the sum of the amounts of the entitlements of all provinces, as determined by subsections 15(1) and (2) of the Act, and the amounts payable to the provinces pursuant to subsection 23(2) of the Act.
b) au ministre de l'Emploi et de l'Immigration les attributions conférées au ministre des Finances par le paragraphe 23.1(1) de la Loi pour le versement d'un paiement de rajustement spécial à chaque province d'un montant qui constitue une partie du montant déterminé par le ministre des Finances en application des paragraphes 23.1(2) et (3) de la Loi, laquelle partie correspond à un montant—à l'égard du programme de financement de l'enseignement postsecondaire—qui représente la même proportion par rapport à l'ensemble des paiements de rajustement spéciaux qui peuvent être versés à toutes les provinces en application de l'article 23.1 de la Loi que le montant total qui peut être versé à toutes les provinces à l'égard du programme de financement de l'enseignement postsecondaire en application du paragraphe 15(2) de la Loi représente par rapport à la somme du montant total qui peut être payé à toutes les provinces en application des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi et des montants payables aux provinces en application du paragraphe 23(2) de la Loi.

Bill C-253 is an act to amend the Income Tax Act respecting the deductibility of registered education savings plans, RESPs, contributions.
Le projet de loi C-253 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour assurer la déductibilité des cotisations à un Régime enregistré d'épargne-études.

Its board of directors consists of the chairman and 14 members, whose term of office is 5 years, i.e. two Members of Parliament designated by the Cultural Affairs Committees of the National Assembly and the Senate respectively, five representatives of the State, five prominent persons appointed by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel and two staff representatives.
Son conseil d’administration comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans, à savoir, deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement, cinq représentants de l’État, cinq personnalités nommées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et deux représentants du personnel.

Before signature, the agreements in respect of objectives and means and any riders to these agreements are forwarded to the Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate and to the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Avant signature, les contrats d’objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

They shall guarantee the integrity, independence and pluralism of information, as well as the pluralist expression of currents of thought and opinion, respecting the principle of equal treatment and the recommendations of the Conseil supérieur de l’audiovisuel (French Broadcasting Authority).
Elles assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of the following: modifications of the list of species falling under the obligation of being specifically bred for use in procedures; modifications of the care and accommodation standards; modifications of methods of killing, including their specifications; modifications of the elements to be used for the establishment by Member States of requirements with regard to education, training and competence of breeders’, suppliers’ and users’ personnel; modifications of certain obligatory elements of the application for authorisation; modifications regarding the Union Reference Laboratory, its duties and tasks; as well as modifications of examples of different types of procedures assigned to each of the severity categories on the basis of factors related to the type of procedure.
Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne ce qui suit: modifications de la liste des espèces soumises à l’obligation d’être expressément élevées en vue d’une utilisation dans des procédures, modifications des normes de soins et d’hébergement, modifications des méthodes de mise à mort, y compris leurs spécifications, modifications des éléments à utiliser pour l’établissement par les États membres des exigences en matière d’études, de formation et de compétence du personnel des éleveurs, des fournisseurs et des utilisateurs, modifications de certains éléments obligatoires de la demande d’autorisation, modifications concernant le laboratoire de référence de l’Union, ses fonctions et ses tâches, ainsi que les modifications d’exemples des différents types de procédures assignés à chaque classe de gravité sur la base de facteurs liés au type de procédure.

In 1890, despite the constitutional protection of denominational schools by the Manitoba Act 1870, section 22, the Manitoba government and the then Premier, Thomas Greenway, enacted legislation entitled, " An Act Respecting the Department of Education and An Act Respecting Public Schools" . These acts dismantled the denominational school system and also implemented a public education system.
En 1890, même si la Constitution protégeait les écoles confessionnelles en vertu de l'article 22 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, le gouvernement manitobain et le premier ministre provincial de l'époque, Thomas Greenway, ont adopté deux lois, une concernant le ministère de l'Éducation et l'autre concernant les écoles publiques, lois qui ont démantelé le système d'écoles confessionnelles et qui ont aussi mis en place le système d'enseignement public.

During the session, your committee held 59 meetings and examined six bills including Bill C-8, an Act respecting an accord between the Governments of Canada and Yukon Territory relating to the administration and control of legislative jurisdiction in respect of oil and gas; C-6, an Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts; C-39, an Act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867; C-30, an Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; S-14, an Act providing for self-government by the First Nations of Canada; and C-49, an Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on the First Nation Land Management; and a special study on the recommendations of the Royal Commission Report on Aboriginal Peoples (Sessional paper 2/35-508) respecting Aboriginal governance and, in particular, seek the comments of Aboriginal peoples and of other interested parties on:
Durant la session, le comité a tenu 59 réunions et a étudié six projets de loi dont le C-8, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard; C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence; C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867; C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; S-14, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada; et C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet et une étude spéciale sur les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones (document parlementaire no 2/35-508) relativement à la fonction gouvernementale autochtone et plus particulièrement, à obtenir le point de vue des peuples autochtones et des autres intéressés sur les questions suivantes :