Traduction de «An Act respecting the Conservation Grain and Fodder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Grain and Fodder Conservation Act [ An Act respecting the Conservation of Grain and Fodder ]
The Grain and Fodder Conservation Act [ An Act respecting the Conservation of Grain and Fodder ]

The Oil and Gas Conservation, Stabilization and Development Act [ An Act respecting the Conservation, Stabilization and Development of Oil and Gas in Saskatchewan ]
The Oil and Gas Conservation, Stabilization and Development Act [ An Act respecting the Conservation, Stabilization and Development of Oil and Gas in Saskatchewan ]

An Act respecting threatened or vulnerable species and amending the Act respecting the conservation and development of wildlife
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables et modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Hélène Alarie: Madam Speaker, I agree wholeheartedly with my colleague's comments, since she has referred to the legislation Quebec has enacted, that is the act respecting threatened or vulnerable species, the fisheries act and the act respecting the conservation and development of wildlife.
Mme Hélène Alarie: Madame la Présidente, je souscris évidemment aux commentaires de ma collègue puisqu'elle fait allusion aux lois dont le Québec s'est doté, soit la Loi sur les espèces menacées et vulnérables, la Loi sur les pêches et la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

1. Where the Commission has been granted powers, including in a multiannual plan established pursuant to Articles 9 and 10, as well as in cases provided for in Articles 11 and 15(6), to adopt measures by means of delegated or implementing acts in respect of a Union conservation measure applying to a relevant geographical area, Member States having a direct management interest affected by those measures may, within a deadline to be stipulated in the relevant conservation measure and/or multiannual plan, agree to submit joint recommendations for achieving the objectives of the relevant Union conservation measures, the multiannual plans or the specific discard plans.
1. Lorsque la Commission s'est vue conférer des pouvoirs, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, ainsi que dans les cas prévus à l'article 11 et à l'article 15, paragraphe 6, pour adopter des mesures par voie d'actes délégués ou d'exécution, dans le cas d'une mesure de conservation de l'Union s'appliquant à une zone géographique concernée, les États membres dont l'intérêt direct dans la gestion est touché par ces mesures peuvent, dans un délai à fixer dans la mesure de conservation et/ou le plan pluriannuel, convenir de soumettre des recommandations communes visant à atteindre les objectifs visés par l'Union dans les mesures de conservation, les plans pluriannuels ou les plans de rejets spécifiques.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.

In order to secure the best possible evaluation of the use of Union funds, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of performance indicators applicable to thematic priorities for the sub-programme for Environment and the priority areas for the sub-programme for Climate Action, of modification of the thematic priorities set out in Annex III, and of increasing the percentage of the budget allocated to grants for projects supporting the conservation of nature and biodiversity.
Afin de garantir la meilleure évaluation possible de l'utilisation des fonds de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques du sous-programme "Environnement" et aux domaines prioritaires du sous-programme "Action pour le climat", la modification des priorités thématiques établies à l'annexe III et l'augmentation du pourcentage du budget consacré aux subventions allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

By acting in the way described in the above recital Vanuatu failed to demonstrate that it fulfils the conditions of Article 20 of the UNSFA which stipulates rules and procedures that States must follow with respect to international cooperation in enforcement to ensure compliance with and enforcement of sub-regional and regional conservation and management measures.
En agissant de la manière décrite au considérant précédent, le Vanuatu n’a pas démontré qu’il remplissait les conditions de l’article 20 de l’UNFSA, qui prévoit les règles et procédures que les États doivent suivre, en ce qui concerne la coopération internationale en matière d’exécution, pour assurer le respect et l’exécution des mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion.

Back in 1989, the Government of Quebec had developed the tools and means to protect endangered species, with its act respecting threatened species, its act respecting the conservation of wildlife, and fishing regulations.
Dès 1989, le gouvernement du Québec, par l'entremise de sa Loi sur les espèces menacées, de sa Loi sur la conservation de la faune et d'un Règlement sur les pêches, se dotait des outils et des moyens pour protéger les espèces menacées.

In 1990, the Government of Quebec passed the act respecting threatened or vulnerable species, the act respecting the conservation and development of wildlife, and fishing regulations.
En 1990, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, la Loi sur la conservation ou la mise en valeur de la faune et les règlements sur les pêches.

In 1990, the Quebec government passed the act respecting threatened or vulnerable species, the act respecting the conservation and development of wildlife, and fishing regulations.
En 1990, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, la Loi sur la conservation ou la mise en valeur de la faune et les Règlements sur les pêches.

For example, Quebec has the act respecting threatened or vulnerable species, which was passed in 1989; there is also the act respecting the conservation and development of wildlife; and there is a whole series of regulations that allow the government of Quebec to fulfill its obligations and responsibilities towards wildlife species that are at risk.
Par exemple, au Québec, il y a la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, qui date de 1989; il y a la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune; et il y a toute une série de règlements qui permettent au gouvernement du Québec de remplir ses obligations et ses responsabilités concernant les espèces sauvages en péril.

4". conservation status" means: (a) in respect of a natural habitat, the sum of the influences acting on a natural habitat and its typical species that may affect its long-term natural distribution, structure and functions as well as the long-term survival of its typical species within, as the case may be, the European territory of the Member States to which the Treaty applies or the territory of a Member State or the natural range of that habitat;
4". état de conservation": a) en ce qui concerne un habitat naturel, l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur, selon le cas, le territoire européen des États membres où le traité s'applique ou le territoire d'un État membre, ou l'aire de répartition naturelle de cet habitat;