Traduction de «An Act respecting the Inspection Electric Light » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electric Light Inspection Act [ An Act respecting the Inspection of Electric Light ]
Loi de l'inspection de la lumière électrique [ Loi concernant l'inspection de la lumière électrique ]

Fish Inspection Act [ An Act respecting the inspection of fish and marine plants ]
Loi sur l'inspection du poisson [ Loi sur l'inspection du poisson et des plantes marines | Loi concernant l'inspection du poisson et des plantes marines ]

Fish Inspection Act [ An Act Respecting the Inspection of Fish ]
Fish Inspection Act [ An Act Respecting the Inspection of Fish ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Emphasises that the Lisbon Treaty was intended as a step forward in ensuring that decision-making procedures were more transparent and democratic, reflecting the Treaty commitment to a closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen, by strengthening the role of the European Parliament and of the national parliaments, thus providing more democratic and transparent procedures for the adoption of Union acts, which are essential in light of the impact these acts have on citizens and businesses; points out, however, that the achievement of this democratic aim is undermined if EU institutions do not respect one other’s competences, the procedures laid down in the Treaties and the principle of loyal cooperation;
1. souligne que le traité de Lisbonne devait constituer un pas en avant pour veiller à ce que les procédures de prise de décision soient plus transparentes et démocratiques, reflétant ainsi la volonté du traité de rapprocher les peuples d'Europe, procédures dans le cadre desquelles les décisions sont prises de façon aussi ouverte que faire se peut, et aussi proche que possible des citoyens, en renforçant le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, prévoyant ainsi des procédures plus démocratiques et transparentes pour l'adoption des actes de l'Union et qui sont essentielles étant donné l'incidence que ces actes ont sur les citoyens et les entreprises; souligne toutefois que la réalisation de cet objectif démocratique est entravée si les institutions de l'Union européenne ne respectent pas les compétences les unes des autres, les procédures établies par les traités et le principe de coopération loyale;

(30) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to compliant electrical equipment which presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection.
(30) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant le matériel électrique conforme qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou concernant d'autres aspects liés à la protection de l'intérêt public.

It should also allow market surveillance authorities, in cooperation with the relevant economic operators, to act at an earlier stage in respect of such electrical equipment .
Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d'agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ce matériel électrique .

It should also allow market surveillance authorities, in cooperation with the relevant economic operators, to act at an earlier stage in respect of such electrical equipment.
Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ce matériel électrique.

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to compliant electrical equipment which presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection.
Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant le matériel électrique conforme qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou concernant d’autres aspects liés à la protection de l’intérêt public.

No exemption shall be permitted in respect of the number, the essential design characteristics, the electrical connections, and the colour of light emitted or retro-reflected of the lights and signalling devices referred to in Entries 21 to 26 and in Entries 28 to 30.
Aucune exemption n’est autorisée en ce qui concerne le nombre, les caractéristiques essentielles de conception, les connexions électriques et la couleur de la lumière émise ou réfléchie et les dispositifs de signalisation visés dans les entrées 21 à 26 et 28 à 30.

45. Calls for the rapid and proper implementation of the Directives on Ecodesign and Energy Labelling and regrets current long delays; suggests clearer and stricter deadlines for adoption, by proposing implementing or respectively delegated acts covering new energy-related products; regrets that the Commission up until now has not exploited the full potential of the Ecodesign Directive and strongly believes that it should cover more products including, if appropriate, new household appliances, ICT, energy-related products for use in buildings (such as industrial electrical motors, machinery, air conditioning, heat exchangers, heating and lighting equipment and pumps), industrial and agricultural equipment, building materials, and products for the efficient use of water; calls on the Commission to take into account the differences between consumer goods and investment goods when adopting implementing acts, and to prove the energy saving potential and practicability before issuing implementing acts; urges that energy efficiency minimum requirements within the eco-design directive include specification of total lifetime costs and emissions for all products including the recycling process;
45. appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;

(13) Whereas, if action to combat fraud and irregularities is to be effective, the Commission must carry out inspections on the premises of those economic operators who may have been involved, directly or indirectly, in the irregularity in question and on the premises of other economic operators who might be concerned by that irregularity; whereas, in the event of the application of this Regulation, the Commission should ensure that those economic operators are not simultaneously subjected, in respect of the same acts, to similar checks and inspections carried out by the Commission or by the Member States on the basis of Community sectoral rules or national legislation;
(13) considérant que, pour permettre une lutte efficace contre la fraude et les autres irrégularités, les contrôles de la Commission doivent s'effectuer auprès des opérateurs économiques qui pourraient être impliqués, directement ou indirectement, dans l'irrégularité en cause, ainsi qu'auprès d'autres opérateurs économiques qui pourraient être concernés par celle-ci; que, en cas d'application des dispositions du présent règlement, il convient que la Commission veille à ce que ces opérateurs économiques ne soient pas soumis simultanément, pour les mêmes faits, à des contrôles et vérifications similaires effectués par la Commission ou par les États membres sur la base de réglementations communautaires sectorielles ou des législations nationales;

(c) The Committee shall meet periodically at a lower level to discuss, in particular and to the extent necessary, for individual facilities, the operation of the coordination arrangements provided for in this Protocol, including, in the light of technical and operational developments, up-dating of agreed estimates of inspection efforts with respect to changes in throughput, inventory and facility operational programmes, and the application of inspection procedures in different types of routine inspection activities and, in general terms, statistical sampling requirements.
c ) Le comité se réunit périodiquement à un niveau moins élevé pour examiner en particulier et dans la mesure nécessaire , pour chaque installation , l'application des dispositions en matière de coordination prévues dans le présent protocole , y compris , compte tenu des progrès techniques et opérationnels , la mise à jour des prévisions convenues en matière d'activités d'inspection en ce qui concerne les modifications du débit , du stock et des programmes d'opération de l'installation , ainsi que l'application des modalités d'inspection à différents types d'activités d'inspection régulière et , d'une manière générale , les besoins en échantillons statistiques .