Bill C-36, an act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act-Chapter No. 21. Bill C-48, an act to amend the Federal Court Act, the Judges Act and the Tax Court of Canada Act-Chapter No. 22. Bill S-8, an act respecting Queen's University at Kingston.
Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada-Chapitre 21. Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt-Chapitre 22.