Traduction de «An Act respecting the Ottawa Branch the Royal Mint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ottawa Mint Act [ The Ottawa Mint Act, 1901 | An Act respecting the Ottawa Branch of the Royal Mint ]
Loi de la Monnaie d'Ottawa [ Acte de la Monnaie d'Ottawa, 1901 | Acte concernant la succursale de la Monnaie Royale à Ottawa ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Any person who, pursuant to the terms of the Civil Service Superannuation Act became a contributor on or after January 1, 1936, and who had been continuously employed with the Ottawa Branch of the Royal Mint since any date prior to December, 1931, shall be deemed to have become employed in the Public Service when he first became employed with the Ottawa Branch of the Royal Mint.
(14) Toute personne qui, en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, est devenue un contributeur le ou après le 1 janvier 1936 et qui a été continuellement à l’emploi de la succursale d’Ottawa de la Monnaie royale depuis une date antérieure à décembre 1931, est censée être devenue employée dans la fonction publique au début de son emploi auprès de la succursale d’Ottawa de la Monnaie royale.

An Act respecting the Royal Canadian Mint
Loi concernant la Monnaie royale canadienne

This is a newspaper story, but the member wants to hear more about how wonderful Reform style government did in privatization in Saskatchewan respecting the Royal Canadian Mint Act.
Il s'agit d'un article de presse, mais le député veut entendre davantage parler de la façon merveilleuse dont le gouvernement de style réformiste a procédé à la privatisation en Saskatchewan, en ce qui concerne la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

For example, the recent fire bomb attack incident in Ottawa against a Royal Bank branch before the G20 summit was treated as a criminal act of arson and no charges were laid under the anti-terrorism provision, et cetera.
Par exemple, l'attaque à la bombe incendiaire d'une succursale de la Banque Royale qui s'est produite à Ottawa avant le sommet du G20 a été considérée comme un incendie criminel. Aucune accusation n'a été portée en vertu des dispositions antiterroristes.

Poor management and planning would say it is impossible to understand that the following bills in the Commons are awaiting start or completion of second reading, all of which are supposed to be completed by June 23: Bill C-62, an act respecting the achievement of regulatory goals; Bill C-71, an act to amend the Explosives Act; Bill C-78, an act to provide for the establishment of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions; Bill C-81, an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; Bill C-82, an act to amend the Royal Canadian Mint; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-84, an act to provide for the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents; Bill C-88, an act to implement the agreement on internal trade; Bill C-90, an act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; Bill C-91, an act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; and Bill C-92, an act to amend the Canadian Wheat Board.
gérer et de bien planifier ou qu'il s'est contenté d'adopter des mesures législatives furtivement. L'incapacité de bien gérer et de bien planifier se reflète dans le fait qu'il est impossible de comprendre que les projets de loi suivants attendent qu'on entreprenne ou termine leur étude en deuxième lecture, à la Chambre, alors qu'ils sont censés être adoptés d'ici au 23 juin: le projet de loi C-62, Loi sur l'efficacité de la réglementation; le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs; le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites; le projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»; le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; le projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes; le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.