Traduction de «An Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Régie du gaz naturel [ An Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz ]
Loi sur la Régie du gaz naturel [ Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz ]

Order respecting the issue of an electricity distributor's license pursuant to section 21 of the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz
Ordonnance sur la délivrance des permis de distributeurs d'électricité conformément à l'article 21 de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz

Regulation respecting tariffs of fees and duties payable by electricity distributors under the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz
Règlement sur les tarifs d'honoraires et de droits exigibles des distributeurs d'électricité en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. René Blouin: At present, Quebec has an Act entitled an Act respecting the Régie de l'énergie, which prohibits companies from selling gas for less than the rack price, that is to say, the wholesale price plus taxes and transportation.
M. René Blouin: Vous savez qu'actuellement, au Québec, la Loi sur la Régie de l'énergie interdit de vendre de l'essence en bas du prix de rampe, c'est-à-dire le prix de gros plus les taxes, plus le transport.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of an amount paid in error on account of sales tax on certain system goods used in the construction of a sewage treatment plant at St. Régis, Quebec on behalf of the Mohawk Council of Akwesasne.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise d’un montant payé par erreur au titre de la taxe de vente sur certaines marchandises destinées à des réseaux ayant servi à la construction, pour le Conseil de bande mohawk d’Akwesasne, d’une usine de traitement des eaux usées située à Saint-Régis (Québec), ci-après.

Entities (sociétés d'économie mixte or régies) distributing electricity and referred to in Article 23 of the loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) chargées de la distribution d'électricité et visées à l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

If a bill, introduced in the second session of the thirty-fifth Parliament and entitled An Act respecting regulations and other documents including the review, regis-”.
En cas de sanction d’un projet de loi intitulé Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature, le ».

If a bill, introduced in the second session of the thirty-fifth Parliament and entitled An Act respecting regulations and other documents including the review, regis-''.
En cas de sanction d'un projet de loi intitulé Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence, déposé au cours de la deuxième session de la trente- cinquième législature, le».

Entities (sociétés d'économie mixte or régies) distributing electricity and referred to in Article 23 of the loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) chargées de la distribution d'électricité et visées à l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Entities (sociétés d'économie mixte or régies) distributing electricity and referred to in article 23 of the loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) distribuant l'électricité et visées à l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz