Vertaling van "An Act respecting the town Ville-Marie " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the town of Ville-Marie
Loi concernant la ville de Ville-Marie

An Act respecting the town of Rock Island and the village of Stanstead Plain
Loi concernant la ville de Rock Island et le village de Stanstead Plain

An Act respecting the Town of Shefferville
Loi concernant la ville de Schefferville

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. In the representation order declared in force by proclamation of October 1, 2013 under the Electoral Boundaries Readjustment Act, paragraph 77 of the part relating to Quebec is amended by substituting the name “Ville-Marie — Le Sud-Ouest — Île-des-Soeurs” for the name “Ville-Marie”.
14. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1 octobre 2013, le paragraphe 77 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Ville-Marie — Le Sud-Ouest — Île-des-Soeurs » au nom « Ville-Marie ».

Mr. Speaker, I am rising to supplement my comments on a point of order in response to the point raised by the hon. member for Westmount—Ville-Marie on Monday, April 28, respecting Bill C-31, the economic action plan 2014 act, no. 1. You will recall this was an issue of the elements of the legislation dealing with what is called the FATCA treaty with the United States that has to do with taxpayers with an American association and its implementation.
Monsieur le Président, je prends la parole pour ajouter aux observations que j'ai faites à propos d'un recours au Règlement en réponse au point soulevé par le député de Westmount—Ville-Marie le lundi 28 avril au sujet du projet de loi C-31, Loi n 1 sur le Plan d'action économique de 2014.

Mr. Speaker, the other members from Quebec may not like to hear this, but the travel section of La Presse has declared that the most beautiful town in Quebec is in my riding of Abitibi—Témiscamingue: Ville-Marie. It is not Ville-Marie in Montreal, but Ville-Marie in Abitibi—Témiscamingue.
Monsieur le Président, n'en déplaise aux députés québécois de cette Chambre, tous apprendront dans le cahier voyage du journal La Presse que le plus beau village du Québec se trouve dans ma circonscription, en Abitibi—Témiscamingue, et c'est Ville-Marie; pas Ville-Marie à Montréal, non, Ville-Marie en Abitibi—Témiscamingue.

I would also like to congratulate Mayor Bernard Flébus and his entire team. I invite everyone to come and discover the Témiscamingue region this summer, and the most beautiful town in all of Quebec: Ville-Marie.
J'en profite pour vous inviter à venir découvrir la région du Témiscamingue cet été ainsi que le plus beau village du Québec: Ville-Marie.

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

Mr. Boisclair should be very insulted by the offer the leader of the Bloc Québécois made to the member for Westmount—Ville-Marie with respect to the amendment.
M. Boisclair doit être très insulté de l'offre qu'a faite le chef du Bloc québécois à la députée de Westmount—Ville-Marie en ce qui a trait à l'amendement.

Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.
Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

2. Strongly condemns the harassment of and assaults on independent journalists in Mari El, and calls on the federal and local authorities to bring the perpetrators of such acts to justice, and ensure respect for freedom of expression;
2. condamne fermement le harcèlement et les agressions de journalistes indépendants au Mari-El et demande aux autorités locales et fédérales de poursuivre les auteurs de ces actes devant les tribunaux et de garantir le respect de la liberté d'expression;

2a. This Regulation does not affect the provisions of the final Act of the Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 in respect of the towns of Ceuta and Melilla.
2 bis. Le présent règlement n'affecte en rien les dispositions de l'Acte final de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatives aux villes de Ceuta et Melilla.