Traduction de «An Act to amend the Veterans' Land Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Veterans' Land Act and to amend the Veterans Benefit Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

An Act to amend the Veterans' Land Act
Loi modifiant la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

An Act to amend the Canada Lands Surveys Act
Loi modifiant la Loi sur l'arpentage des terres du Canada

amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU
modification de fond des Actes de l'UPU

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act
Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EC) No 73/2009, as amended by the Act of Accession of 2011, provides for a special national de-mining reserve for Croatia in order to finance, for a period of ten years after its accession to the Union, the allocation of payment entitlements to land which is de-mined and returned to agricultural use every year.
Le règlement (CE) no 73/2009, modifié par l'acte d'adhésion de 2011, prévoit une réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie afin de financer, pendant une période de dix ans suivant son adhésion à l'Union, l'octroi de droits au paiement pour les terres qui sont déminées et réutilisées à des fins agricoles chaque année.

Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements, the Commission shall amend that implementing act accordingly by removing that plant, plant product or other object from the list or by including it in the list referred to in Article 40(2).
Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence en retirant de la liste le végétal, produit végétal ou autre objet ou en l'inscrivant sur la liste visée à l'article 40, paragraphe 2.

16. For the purpose of ensuring continued occupancy by a recipient of a home acquired by the recipient under the Veterans’ Land Act, chapter V-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, the Minister may, with the consent in writing of the recipient, enter into an arrangement with The Director, The Veterans’ Land Act to pay to that Director out of the recipient’s allowance an amount not exceeding the amount of principal and interest, calculated on a monthly basis, as provided in the recipient’s agreement of sale with The Director, The Veterans’ Land Act to be applied against the indebtedness of the recipient under the Veterans’ Land Act.
16. En vue d’assurer une occupation continue, par un bénéficiaire, d’un logis qu’il a acquis en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, chapitre V-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, le ministre peut, avec le consentement écrit du bénéficiaire, convenir avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants de payer à ce dernier sur l’allocation du bénéficiaire un montant ne dépassant pas le montant, en principal et en intérêts, calculé sur une base mensuelle, qui est prévu aux termes de la convention de vente entre le bénéficiaire et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants. Ce paiement est imputé sur la dette du bénéficiaire en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

Where the implementation of a Union act exceeds the appropriations available in the budget, such an act may be implemented in financial terms only after the budget has been amended accordingly.
Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union entraîne un dépassement des crédits disponibles au budget, la mise en œuvre financière de cet acte ne peut avoir lieu qu'après modification du budget en conséquence.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs of Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Act to amend the Returned Soldiers' Insurance Act, S.C. 1951, c. 59, s. 12. Sessional Paper No. 8560-361-228 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. Document parlementaire n 8560-361-228 (Conformément à l'article 32(5)it du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2).

YEAS: 57, NAYS 106 (See list under Division No. 208) Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) for Mr. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, That Bill C67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act, as amended, be concurred in at report stage.
POUR : 57, CONTRE : 106 (Voir liste sous Vote N 208) M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que le projet de loi C67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

[4] Article 1, Act of 25 February 1979 on the direct election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament, amended by Act of 28 January 1994 laying down the arrangements for the election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament.
[4] Article 1er de la loi du 25 février 1979 relative à l'élection directe des « représentants du Grand-Duché de Luxembourg » au Parlement Européen, modifiée par la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen.

[5] Article 98, Act of 25 February 1979 on the direct election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament, amended by Act of 28 January 1994 laying down the arrangements for the election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament.
[5] Article 98 de la loi du 25 février 1979 relative à l'élection directe des « représentants du Grand-Duché de Luxembourg » au Parlement Européen, modifiée par la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen.

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...