Vertaling van "An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

The Nisga'a Final Agreement
Accord définitif Nisga'a

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That, in the opinion of this House, the federal government should conduct a province-wide referendum in British Columbia on the Nisga'a Final Agreement prior to the consideration of any further stages of Bill C-9, an Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement.
Que, de l'avis de la Chambre, il faudrait surseoir à l'étude du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait organisé un référendum dans toute la Colombie-Britannique au sujet de l'Accord en question.

Procedural authorities and constitutional experts support including Nisga'a final agreement as the schedule to Bill C-9, an act to give effect to the Nisga'a final agreement.
Des autorités en matière de procédure et des spécialistes en matière constitutionnelle sont favorables à l'inclusion de l'Accord définitif nisga'a en annexe au projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.

The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 25 in order to give effect, by means of the registries of the Union and of the Member States, to the necessary technical implementation of the Kyoto Protocol pursuant to Decision 1/CMP.8 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies and a joint fulfilment agreement, in accordance with paragraph 1.
La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 25 afin de donner effet, au moyen des registres de l’Union et des États membres, à la mise en œuvre technique nécessaire du protocole de Kyoto en vertu de la décision 1/CMP.8 ou d’autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto et d’un accord d’exécution conjointe, conformément au paragraphe 1.

5. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 25 in order to give effect, by means of the registries of the Union and of the Member States, to the necessary technical implementation of the Kyoto Protocol pursuant to Decision 1/CMP.8 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies and a joint fulfilment agreement, in accordance with paragraph 1.
5. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 25 afin de donner effet, au moyen des registres de l’Union et des États membres, à la mise en œuvre technique nécessaire du protocole de Kyoto en vertu de la décision 1/CMP.8 ou d’autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto et d’un accord d’exécution conjointe, conformément au paragraphe 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made Monday, November 22, 1999, the House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Skeena), seconded by Mr. White (Langley Abbotsford), That, in the opinion of this House, the federal government should conduct a province-wide referendum in British Columbia on the Nisga'a Final Agreement prior to the consideration of any further stages of Bill C-9, an Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement.
À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 22 novembre 1999, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (Skeena), appuyé par M. White (Langley Abbotsford), Que, de l'avis de la Chambre, il faudrait surseoir à l'étude du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait organisé un référendum dans toute la Colombie-Britannique au sujet de l'Accord en question.

Mr. Scott (Skeena), seconded by Mr. White (Langley Abbotsford), moved, That, in the opinion of this House, the federal government should conduct a province-wide referendum in British Columbia on the Nisga'a Final Agreement prior to the consideration of any further stages of Bill C-9, an Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement.
M. Scott (Skeena), appuyé par M. White (Langley Abbotsford), propose, Que, de l'avis de la Chambre, il faudrait surseoir à l'étude du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait organisé un référendum dans toute la Colombie-Britannique au sujet de l'Accord en question.

The Council, by Council Decision 954 approved the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of WIPO as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the Community to the Geneva Act.
Par la décision , le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève.

Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs
Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 6/2002 et (CE) n o 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs - COUNCIL REGULATION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 6/2002 et (CE) n o 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - RÈGLEMENT (CE) N - 1891/2006 - DU CONSEIL - 6/2002 et (CE) n - 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

During the session, your Committee held 26 meetings, heard 83 witnesses, and examined two bills including Bill C-9, an Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement, and C-14, An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba.
Durant la session, le comité a tenu 24 réunions et à étudié deux projets de loi dont le C-9, Loi portant sur la mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, et C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba.