Traduction de «An Act to incorporate Unity Bank Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to incorporate Unity Bank of Canada
Loi constituant l'Unité, Banque du Canada

An Act to incorporate Continental Bank of Canada
Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]
Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enabling Act: AN ACT TO INCORPORATE CONTINENTAL BANK OF CANADA
Loi habilitante : LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA BANQUE CONTINENTALE DU CANADA

An Act to Incorporate Continental Bank of Canada
Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada

An Act to Incorporate Continental Bank of Canada (S.C.
Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada (S.C.

HTMLFull Document: An Act to Incorporate Continental Bank of Canada |
HTMLTexte complet : Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada |

For examples of private bills being reported back to the House from committee with amendments, see Journals, February 17, 1976, p. 1031 (Bill S-30, An Act to incorporate Continental Bank of Canada); April 6, 1978, p. 578 (Bill C-1001, An Act respecting Bell Canada).
Pour des exemples de projets de loi privés renvoyés à la Chambre avec des amendements, voir les Journaux du 17 février 1976, p. 1031 (projet de loi S-30, Loi constituant en corporation la Banque continentale du Canada); et du 6 avril 1978, p. 578 (projet de loi C-1001, Loi concernant Bell Canada).

(6a) Article 1 of Regulation (EU) No 1024/2013 states that the ECB shall act with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage and that no action, proposal or policy of the ECB shall, directly or indirectly, discriminate against any Member State or group of Member States as a venue for the provision of banking or financial services in any currency.
(6 bis) L'article 1 er du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que la BCE agit en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires, et qu'aucune mesure, proposition ou politique de la BCE n'établit, directement ou indirectement, de discrimination à l'égard d'un État membre ou d'un groupe d'États membres en tant que lieu de prestation de services bancaires ou financiers dans quelque devise que ce soit.

(6a) Article 1 of Regulation (EU) No 1024/2013 states that the ECB shall act with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage and that no action, proposal or policy of the ECB shall, directly or indirectly, discriminate against any Member State or group of Members States as a venue for the provision of banking or financial services in any currency.
(6 bis) L'article 1 du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que la BCE agit en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires, et qu'aucune mesure, proposition ou politique de la BCE n'établit, directement ou indirectement, de discrimination à l'égard d'un État membre ou d'un groupe d'États membres en tant que lieu de prestation de services bancaires ou financiers dans quelque devise que ce soit.

(g) companies incorporated or existing under Irish law, bodies registered under the Industrial and Provident Societies Act, building societies incorporated under the Building Societies Acts and trustee savings banks within the meaning of the Trustee Savings Banks Act, 1989.
g) les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des "Industrial and Provident Societies Acts", les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" et les "trustee savings banks" au sens du "Trustee Savings Banks Act, 1989".

While it is intended to incorporate and implement the 30 August resolution of the WTO General Council, it has, today, already become evident that the agreed system for the handling of patented medicines will not be workable in practice. This has been confirmed by respected international organisations with experience of diseases – ‘Médecins sans Frontières’ and ‘Act Up’ for example – and proven by practical experience in such countries as Canada.
Alors qu’il est destiné à incorporer et à mettre en œuvre la résolution prise le 30 août par le Conseil général de l’OMC, il est d’ores et déjà devenu évident, aujourd’hui, que le système adopté en vue du traitement réservé aux médicaments brevetés ne sera pas opérationnel dans la pratique, ce qui a été confirmé par des organisations internationales respectées qui ont l’expérience des maladies - «Médecins sans Frontières» et «Act Up», par exemple - et prouvé par l’expérience pratique enregistrée dans des pays comme le Canada.

4. Underlines that policy coherence between both the EU and its Member States and between the global institutions involved in economic governance and development – e.g. the IMF, the World Bank, the WTO, the ILO and the UNDP – is paramount in securing progress in the developing world so that globalisation becomes an opportunity for people all over the world; stresses that these organisations must work towards the same goals if they are to be effective; welcomes, therefore, the WCSDG’s concrete proposals to achieve greater policy coherence; welcomes, also, the Commission’s ambitions of ensuring coherence within the IFIs and of speaking with one voice in these institutions; emphasises that the EU is a much stronger global actor when it acts in unity in the multilateral institutions;
4. souligne qu'une cohérence politique entre l'UE et ses États membres et entre les institutions mondiales impliquées dans la gouvernance et le développement économiques – notamment le FMI, la Banque mondiale, l'OMC, l'OIT et le PNUD – est indispensable pour garantir des progrès dans le tiers monde et faire de la mondialisation une chance pour tous dans le monde; souligne que ces organisations doivent tendre vers les mêmes objectifs pour être efficaces; se félicite par conséquent des propositions concrètes de la CMDSM visant à une plus grande cohérence politique; approuve d'autre part l'ambition de la Commission d'assurer une cohérence au sein des institutions financières internationales (IFI) et de parler d'une seule voix au sein de ces institutions; souligne que l'UE est un acteur mondial bien plus fort lorsqu'elle fait front commun au sein des institutions multilatérales;