Traduction de «An Act to provide for evaluations statutory programs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital Education Assistance Act [ An Act to Provide Assistance for Education Programs at Certain Hospitals ]
Hospital Education Assistance Act [ An Act to Provide Assistance for Education Programs at Certain Hospitals ]

Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]
Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]

Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]
Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, under the budget 2000 some important changes were made to the Income Tax Act to provide for ecological gifts programs and to encourage the voluntary donation of lands for conservation purposes.
De plus, d'importants changements ont été apportés par le budget de l'an 2000 à la Loi de l'impôt sur le revenu pour tenir compte des programmes de dons en matière écologique et pour encourager les donations volontaires de terrains à des fins de conservation.

In the case of Belgium, the programming document was approved within the statutory period of five months on the basis of an undertaking by the Belgian authorities to provide the Commission with a whole series of further information and indicators when they submitted the programme complement.
Pour ce qui est de la Belgique, le document de programmation a pu être approuvé dans le délai réglementaire des cinq mois, moyennant l'engagement des autorités belges de fournir à la Commission toute une batterie d'informations et d'indicateurs supplémentaires à l'occasion de la présentation du complément de programmation.

- overall, ex-ante evaluations played a triple role, providing criticism, particularly of past experience, advice for the preparation of the plan and justification of the priorities and goals selected, providing useful extra information over and above that already available in the programming documents.
- Dans leur ensemble, les évaluations ex ante ont pu jouer un triple rôle de critique, surtout par rapport à l'expérience du passé; de conseil, relativement à l'élaboration du plan; de justification des priorités et des objectifs retenus. Elles ont ainsi complété utilement les informations déjà disponibles dans les documents de programmation.

He said: Mr. Speaker, I would like to introduce my bill regarding an act to provide for evaluations of statutory programs which deals with good governance within the program delivery of the civil service to ensure that programs are delivered well, effectively and are well managed.
—Monsieur le Président, je présente mon projet de loi concernant l'évaluation des programmes législatifs, qui vise à assurer que les programmes de la fonction publique sont bien administrés, bien réalisés et efficacement gérés.

This codification of sentencing principles and objectives in the National Defence Act would provide an important statutory articulation of the fundamental principles underpinning Canada's military justice system, as well as providing guidance concerning sentencing to all actors in the military justice system, including presiding officers at summary trials, military judges at courts martial and the appellate judges of the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada.
Cette codification des principes de détermination de la peine et des objectifs de la Loi sur la défense nationale constituerait un important énoncé juridique des principes fondamentaux qui sous-tendent le système de justice militaire du Canada, et donnerait des directives sur la détermination de la peine aux intervenants dudit système, notamment les officiers présidents de procès sommaires, les juges militaires des cours martiales et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada.

Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.
S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal des comptes.

A person having a right to use a computer program should not be prevented from performing acts necessary to observe, study or test the functioning of the program, provided that those acts do not infringe the copyright in the program.
Une personne jouissant du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ne devrait pas être empêchée d'accomplir les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur du programme.

6. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Hilstrom (Selkirk Interlake), Bill C-477, An Act to provide for evaluations of statutory programs, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Hilstrom (Selkirk Interlake), le projet de loi C-477, Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

This will result in a more transparent and efficient operation of the program, while also contributing to the government's efforts to implement the act and thus stop crime, particularly organized crime (1305) The proposed changes in the Witness Protection Program Act will provide sound statutory and regulatory authority to the RCMP program by establishing a federally legislated witness protection program.
Il en résultera un fonctionnement plus transparent et plus efficace du programme, ce qui contribuera aux efforts d'application de la loi déployés par le gouvernement pour faire échec au crime, particulièrement le crime organisé (1305) Les changements proposés, qui sont exposés dans la Loi sur le programme de protection des témoins, donneront au Programme de protection des sources et des témoins de la Gendarmerie royale du Canada un fondement législatif et réglementaire solide, créant un programme fédéral de protection des témoins reposant sur les dispositions législatives.