Traduction de «An Assessment the Datacasting Market for Radio » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Assessment of the Datacasting Market for Radio
Évaluation du marché de la diffusion de données par radio

Pluralism and Media Concentration in the Internal Market - An assessment of the need for Community action
Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Évaluation de la nécessité d'une action communautaire

minimum pre-marketing set of data in the assessment of chemicals
ensemble minimal de données préalables à la commercialisation pour l'évaluation des produits chimiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(08) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and Directive 2014/53/EU of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws of the Member States relating to the making available on the market of radio equipment and repealing Directive 1999/5/EC (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation)Text with EEA relevance. // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(08) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Commission communication in the framework of the implementation of Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and Directive 2014/53/EU of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws of the Member States relating to the making available on the market of radio equipment and repealing Directive 1999/5/EC (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation)Text with EEA relevance.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.
Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail.

The report shall also outline the activities of the Telecommunication Conformity Assessment and Market Surveillance Committee, assess progress in achieving an open competitive market for radio equipment at Union level and examine how the regulatory framework for the making available on the market and putting into service of radio equipment should be developed in order to achieve the following:
Il donne également un aperçu des activités du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications , évalue les progrès accomplis dans la création d'un marché ouvert et concurrentiel pour les équipements radioélectriques à l'échelle de l'Union et examine l'orientation à donner au cadre réglementaire de la mise à disposition sur le marché et de la mise en service des équipements radioélectriques, en vue:

Where the radio equipment is capable of taking different configurations, the conformity assessment shall confirm whether the radio equipment meets the essential requirements set out in Article 3 in all possible configurations.
Dans les cas où les équipements radioélectriques peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la conformité détermine s'ils satisfont aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 dans toutes les configurations possibles.

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws of the Member States relating to the making available on the market of radio equipment
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

1. The appropriations determined by the budgetary authority for the financing of conformity assessment, accreditation and market surveillance activities may also cover administrative expenses relating to preparation, monitoring, inspection, auditing and evaluation which are directly necessary for the achievement of the objectives of this Regulation, and in particular studies, meetings, information and publication activities, expenses relating to informatics networks for the exchange of information and any other expenditure on administrative and technical assistance which the Commission may use for conformity assessment and accreditation activities.
1. Les crédits arrêtés par l'autorité budgétaire pour le financement d'activités d'évaluation de la conformité, d'accréditation et de surveillance du marché peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes à la préparation, le suivi, le contrôle, l'audit et l'évaluation qui sont directement nécessaires à la réalisation des objectifs du présent règlement, et notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour les activités d'évaluation de la conformité et d'accréditation.

It must be added that an acquisition of qualifying shareholdings may result in a transfer of effective control of the target entity. However, there should be the possibility for supervisors, in justified cases, to request less extensive information for the purpose of an assessment, so that market participants are able to operate effectively in the securities market.
De plus, l'acquisition de participations qualifiées peut entraîner un transfert de la direction effective de l'entité cible, mais les contrôleurs doivent avoir la possibilité de demander, dans des cas justifiés, un nombre plus limité d'informations aux fins d'une évaluation, de manière à ce que les acteurs du marché puissent agir avec l'efficacité voulue sur le marché des valeurs mobilières.

This point of view is reinforced by the fact that, in its ‘Guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services’, the Commission states that relevant markets will always be assessed on a forward-looking basis, as the NRA will include in its assessment an appreciation of the future development of the market. ‘The starting point for carrying out a market analysis (.) is not the existence of an agreement or concerted practice (.) nor a concentration, nor an alleged abuse of dominance, but is based on an overall forward-looking assessment of the structure and the functioning of the market under examination’.
Cela est tellement vrai que dans ses "Lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques", la Commission affirme que les marchés pertinents seront toujours évalués en suivant une approche prospective puisque, dans leurs évaluations, les autorités nationales de réglementation tiendront compte des développements futurs du marché en soi.Le point de départ de la réalisation des analyses du marché aux fins de sa définition n'est pas l'existence d'un accord ou d'une pratique concertée, ni de concentrations, ni de l'abus supposé d'une position dominante, mais se fonde au contraire sur une évaluation prospective globale de la structure et du fonctionnement du marché à l'examen.

It should however be recalled that the present guidelines do not purport to explain how the competition rules apply, generally, in the electronic communications sector, but focus only on issues related to (i) market definition; and (ii) the assessment of significant market power within the meaning of Article 14 of the framework Directive (hereafter SMP).
Il convient cependant de rappeler que le propos des présentes lignes directrices n'est pas d'expliquer la manière dont les règles de concurrence s'appliquent, d'une manière générale, au secteur des communications électroniques, mais de traiter uniquement certaines questions liées i) à la définition du marché, et ii) à l'appréciation de la puissance sur le marché au sens de l'article 14 de la directive "Cadre".