Vertaling van "An umbrella group consumer protection agencies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint IRB/CIC Working Group on Protection Agency [ joint IRB/CIC Protection Agency Working Group. ]
Groupe de travail conjoint CISR-CIC sur la création d'une agence de protection

Stakeholder dialogue group in the areas of public health and consumer protection
Groupe de dialogue des parties intéressées dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs

Working Group on Consumer Protection in Electronic Commerce
Groupe de travail sur la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique

Food Control and Consumer Protection Group
Groupe de contrôle des aliments et de la protection du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This legislation will help credit unions, designate a financial services ombudsman, something the NDP has been asking for for a long time, and create a consumer protection agency, that is called the financial consumer agency. It will launch a consultation process whereby the banks could legally be forced to provide a low fee retail deposit account.
Cela appuiera les membres des coopératives de crédit; la création de la fonction d'ombudsman des services financiers, une position de longue date du NPD, et d'une agence de protection des consommateurs de services financiers, the Financial Consumer Agency; le lancement du processus de consultations à la fin duquel les banques pourraient être forcées d'offrir des comptes à faible coût, une position du NPD pour le long terme aussi, mais rien ne surviendra à court terme; la formalisation du processus de collecte des données sur les prêts consentis aux petites entreprises; le refus d'accroître les pouvoirs des banques dans les secteurs des baux de location d'automobiles.

Our position on this process flows from the consultations that we have had with our member groups as well as from the experience we have acquired as a consumer protection agency established by consumers for consumers.
Notre réflexion est le résultat de consultations auprès de nos groupes membres ainsi que de l'expérience acquise, en tant d'organisme de protection des consommateurs créé par des consommateurs pour les consommateurs.

Some national authorities, such as competition surveillance and consumer protection agencies, also tend to report alleged consumer protection violations, including misleading advertising, unfair commercial practices and violation of labelling rules.
Certaines autorités nationales, telles que celles chargées de la concurrence ou de la protection des consommateurs, tendent également à signaler les infractions supposées au droit de la protection des consommateurs, notamment les publicités trompeuses, les pratiques commerciales déloyales ou les infractions aux règles d’étiquetage.

Welcomes the Commission’s decision to maintain its information campaign on passenger rights up to 2014; recommends that national consumer protection authorities and travel agencies be involved in the campaign, since they can do a great deal to educate passengers about their rights (for instance by producing literature for travel agencies or web content); maintains, meanwhile, that key information including passenger rights and, possibly, operator performance reviews should be made accessible by the same sources so as to facilitate passenger enquiries; invites public authorities, national consumer protection agencies and organisations representing all passengers to launch similar campaigns;
se félicite de la décision de la Commission de maintenir sa campagne d'information concernant les droits des passagers jusqu'en 2014; recommande l'intégration des autorités et des centres nationaux de protection des consommateurs dans la campagne, étant donné qu'ils peuvent apporter une contribution précieuse au travail de sensibilisation concernant les droits des passagers (par exemple au travers de la fourniture de matériel d'information dans les agences de voyage et sur internet); soutient toutefois que les informations essentielles, notamment les droits des passagers et, éventuellement, les évaluations des performances des opérateurs, doivent être rendues accessibles par la même source, afin de faciliter les recherches d'informations des passagers; invite les pouvoirs publics, les centres nationaux de protection des consommateurs et les organisations représentant tous les passagers à lancer des campagnes analogues;

The Canadian Consumer Initiative or CCI [an umbrella group of consumer protection agencies] deplores the fact that, with this bill to reform the Copyright Act introduced earlier this week [on June 2], the federal government is once again abandoning consumers and giving in to the demands of corporations.
L'initiative canadienne des consommateurs (ICC) [qui regroupe les grands organismes de protection du consommateur] déplore le fait qu'avec son projet de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, présenté plus tôt cette semaine [c'était le 2 juin], le gouvernement fédéral abandonne une fois de plus les consommateurs en se pliant aux demandes des entreprises.

The EESC highlights the need to protect consumers of financial products from unfair practices, misleading and worthless products or services, as well as from any unfair contractual terms. It would also repeat its call for the establishment of a European agency for consumer financial protection, in order to strengthen consumer protection and transparency and ensure disputes are settled effectively.
Le CESE souligne la nécessité d'assurer aux consommateurs de produits financiers une protection contre les pratiques déloyales, contre lesdits produits ou services qui sont trompeurs ou ne présentent pas des garanties de solvabilité ou encore contre toutes les clauses abusives qui peuvent figurer dans les contrats et rappelle qu'il a proposé la création d'une agence européenne de protection des consommateurs de services financiers, pour les protéger davantage et garantir la transparence et un traitement plus efficace de leurs réclamations.

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

Our final recommendations are that all of the players in Canada, from law enforcement agencies to consumer protection agencies to financial institutions to consumer groups, work together to address the problem.
Nous recommandons avant tout que tous les intervenants du Canada, organismes d’application de la loi, organismes de protection des consommateurs, institutions financières et groupes de défense des consommateurs, travaillent ensemble afin de corriger le problème.

Consisting of plenary sessions and, where necessary for specific issues, working groups with clear objectives and deadlines, it will be a meeting place for actors from all areas, including government agencies and programmes, standards bodies, industry, services within the Commission and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).
Combinant les sessions plénières et, là où c'est nécessaire pour certaines questions spécifiques, les groupes de travail avec des objectifs et des délais clairs, il constituera un lieu de réunion pour tous les acteurs de tous les horizons, y compris les agences et les programmes gouvernementaux, les organismes de normalisation, les entreprises, les services de la Commission et les organisations d'utilisateurs (telles que les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les associations de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques).

Why did you agree to have a Consumer Protection Agency for financial products that is separate from the present agency - that is the Consumer Protection Bureau, which is funded out of the Consolidated Revenue Fund - instead of an independent agency for a single product?
Pourquoi avez-vous souscrit à une agence de protection des consommateurs de produits financiers, indépendante de l'agence actuelle - soit l'Office de protection du consommateur financée par le Fonds consolidé du Canada - plutôt qu'à une agence indépendante pour un seul produit?